Question 35548 — sécurité routière

Summary

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. L'article L. 223-5 du code de la route prévoit que le conducteur n'étant plus en situation de conduire légalement ne peut obtenir un nouveau permis de conduire que sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique ou biologique et psychotechnique. Dans sa version modifiée du 18 janvier 2019, l'arrêté prévoit désormais que « l'examen psychotechnique se déroule en présentiel au lieu d'exercice habituel des psychologues ». Il est difficile d'apprécier « le lieux d'exercice habituel des psychologues » dans la mesure où les personnes qui effectuent les tests interviennent dans plusieurs types de locaux. En effet, cette activité n'est que très rarement l'activité unique de ces personnes qui louent donc pour l'occasion un bureau ou une salle de réunion. Le code de déontologie des psychologues n'imposant pas un lieu d'exercice en cabinet dédié. La majorité des préfectures autorisent la réalisation des tests dans ce type de structure dès lors qu'il s'agit alors de leur lieu d'exercice habituel pour cette activité. A contrario , certaines préfectures adoptent une lecture restrictive et exigent que ces tests soient réalisés dans un cabinet. Cette lecture restrictive de l'arrêté a pour conséquence une diminution des possibilités de lieux d'exercice de cette activité et une restriction de l'accès au service public pour les usagers. Elle l'interroge donc pour savoir si une évolution réglementaire va intervenir pour préciser et harmoniser les modalités d'application de cette disposition.

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1. 30 November 2021

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