Question 3555 — patrimoine culturel

Summary

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la reconnaissance du statut EPCC pour les missions de diagnostic archéologique. Le statut d'établissement public de coopération culturelle (EPCC) permet d'instituer une coopération entre plusieurs personnes publiques ayant pour objet la gestion d'un service public de la culture. Il rappelle, cependant, que le diagnostic archéologique est réglementé et l'agrément ne peut être délivré « qu'aux services archéologiques de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales » ( cf. art R. 522-7 du code du patrimoine). Il souligne qu'est interprété l'EPCC comme un établissement n'appartenant pas à la catégorie des groupements de collectivités territoriales, de ce fait, ces dernières, compte tenu de la réglementation, ne peuvent pas être agréées pour le diagnostic. Il rappelle, toutefois, que des projets d'EPCC portent une vision culturelle en adéquation avec la sauvegarde du patrimoine archéologique et la mutualisation des compétences dans laquelle s'engagent les collectivités, soutenues par la loi NOTRe. Il ajoute que l'article L. 1412-3 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements de coopération culturelle autorise « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les EPCI ou les syndicats mixtes » à « individualiser la gestion d'un service public culturel relevant de leur compétence par la création d'un EPCC ». Il déduit que les collectivités peuvent donc constituer un EPCC sans l'État et justifier ainsi la formation d'un groupement de collectivités territoriales de fait. Ainsi, il la remercie, compte tenu des déclinaisons possibles de ce projet à d'autres échelles territoriales, de lui faire connaître si elle envisage la reconnaissance de cette catégorie d'établissement public parmi les opérateurs de diagnostic pour la protection du patrimoine archéologique.

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1. 11 May 2017

   Question

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  text · FR · 11 May 2017

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