Question 35551 — sécurité sociale

Summary

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre opérationnelle du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Conformément à l'article 70 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et au décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides, un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a été créé à compter du 1er janvier 2020. Ce fonds permet de répondre à trois objectifs majeurs : faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ; indemniser plus équitablement les exploitants agricoles grâce à un complément d'indemnisation qui rapprochera leurs modalités d'indemnisation de celles des salariés ; indemniser, au titre de la solidarité nationale, les exploitants agricoles retraités d'avant 2002 et les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de leurs parents, qui n'étaient jusqu'ici pas éligibles aux réparations des régimes accidents du travail maladies professionnelles. Ces objectifs sont essentiels à la bonne mise en œuvre de la stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans laquelle on est collectivement engagé depuis 2017 et qui doivent permettre d'améliorer l'alimentation comme la santé des consommateurs et des agriculteurs. Or, et dans l'esprit de l'article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, les riverains des zones d'épandage de produits phytosanitaires encourent également des risques. C'est pourquoi il paraît légitime de leur apporter le même niveau de protection. Aussi, elle l'interroge sur l'opportunité de les intégrer au système d'indemnisation récemment déployé.

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1. 30 November 2021

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  text · FR · 30 November 2021

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