Question 35552 — services à la personne

Summary

M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité au fonds de solidarité des entreprises spécialisées dans la médiation animale. Cette pratique vise à mettre en contact dans une relation un animal domestique avec une personne fragilisée (en situation de handicap, en souffrance ou en difficulté), par l'intermédiaire d'une personne professionnelle de l'animation. Ces entreprises spécialisées interviennent auprès des personnes les plus fragiles, notamment dans les Ehpad. Au plus fort de la crise sanitaire et encore aujourd'hui, la plupart des établissements médico-sociaux qui pouvaient faire appel aux services de ces entreprises ont très rapidement pris des mesures de confinement, mettant fin à leurs interventions. Cette activité restant novatrice, elle n'a ni syndicat, ni fédération pour la représenter. Si elles peuvent avoir recours à l'activité partielle, elles ne sont, à ce jour, pas éligibles au fonds de solidarité. En effet, sa classification sous le code APE 9609Z (« autres services à la personne »), ne lui permet pas d'en bénéficier. Au regard du caractère innovant et de l'importance du rôle social que cette activité joue dans les établissements concernés, il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur cette question, et savoir s'il est envisagé de modifier l'éligibilité de ces entreprises au fonds de solidarité.

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1. 30 November 2021

   Question

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  text · FR · 30 November 2021

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  text · FR · 30 November 2021

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