Question 35558 — travail

Summary

M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches suite à l'alerte de M. Brigand, président de GESTELIA Berry Val de Loire. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en 3 ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux dans un délai de 5 ans d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a pas précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans le délai de 5 ans. L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse, sans autre formalisme. C'est pourquoi il souhaiterait des précisions sur ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir les stipulations communes avec la branche de rattachement.

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1. 30 November 2021

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  text · FR · 30 November 2021

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  text · FR · 30 November 2021

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