Question 35568 — arts et spectacles

Summary

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance quant à la situation des entreprises de prestations techniques au service du spectacle vivant. Ces entreprises, dépendantes du secteur de l'évènementiel, sont depuis le mois de mars 2020 à l'arrêt. Bénéficiaires d'aides pour faire face à la crise, ces entreprises s'inquiètent pourtant quant aux dispositions du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. En effet, à partir du 31 janvier 2021, le reste à charge pour les entreprises sera de 15 % puis de 40 % au 1er avril 2021. Ces entreprises, qui sont très affectées par la crise sanitaire, n'ont plus d'activité et par conséquent leur trésorerie est nulle. Ainsi, la réduction de la prise en charge par l'État sera une catastrophe pour les entreprises qui ont réussi jusqu'à présent à préserver les emplois de leurs salariés. Les entreprises n'auront d'autres choix que de licencier massivement dès le premier trimestre 2021, ce qui viendrait ruiner tous les efforts consentis par l'État pour soutenir cette filière. Les entreprises de prestations techniques sont indispensables au bon fonctionnement du secteur culturel en France. C'est pourquoi elle souhaite l'alerter sur ces nouvelles dispositions relatives au chômage partiel.

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