Question 35569 — assurance complémentaire

Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les réelles difficultés de la réforme du « 100 % santé » en optique entrée en application le 2 janvier 2020. En effet, de très nombreux opticiens rencontrent des problèmes de remboursement avec l'impossibilité d'appliquer le tiers payant. Depuis, aucune prise en charge n'est acceptée sans communication de l'ordonnance et des codes de remboursement sécurité sociale détaillés aux mutuelles. Or cette double demande est illégale : le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi informatique et libertés », interdisent la transmission de données personnelles de santé aux organismes complémentaires d'assurance maladie. Les opticiens se voient ainsi contraints d'enfreindre la loi pour faire fonctionner leurs entreprises. Il semblerait que les clients se retrouvent malgré eux au sein d'une bataille entre les opticiens et les mutuelles. Aujourd'hui, la situation des opticiens, dont 80 % des ventes s'effectuent via le tiers payant, devient inquiétante. La crise du covid-19 et le confinement imposé à ces professionnels n'a fait qu'aggraver une situation déjà dégradée. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question, notamment afin de savoir si le Gouvernement a pu intervenir auprès des mutuelles pour les rappeler à leurs obligations. Il est urgent que cette situation que subissent les opticiens depuis la réforme soit désormais réglée. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

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