Question 35574 — assurances

Summary

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le risque causé par la mérule. De nombreux Français rencontrent, parfois fortuitement, la présence de la mérule parfois vingt ou trente ans après l'acquisition d'un bien. Or, dans ce domaine, seule la garantie décennale s'applique. S'agissant des désordres imputables à un champignon tel que la mérule, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée si ces désordres affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres. Or, dans le droit anglo-saxon, par exemple, il n'y a pas de limite de temps pour intervenir sur les vices cachés. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend réformer le droit pour forcer les assurances à assurer, par exemple, le risque causé par la mérule.

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