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France · Question · Question écrite

35578

Question 35578 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

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M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modifications des conditions générales que de nombreux établissements bancaires mettent progressivement en oeuvre, s'agissant de la dématérialisation des extraits bancaires. Certes, la modification de ces conditions générales offre toujours au client la faculté de refuser ces changements, auquel cas les relevés papiers continueront à lui être adressés. Mais ce refus implique une démarche active et explicite de l'usager. Or la question se pose pour les personnes d'un certain âge, qui n'auront pas nécessairement le bon réflexe pour solliciter un maintien des conditions antérieures de communication des relevés de comptes. Dans cette hypothèse, le risque d'une perte des traces d'un compte bancaire ou tout autre produit financier surgit, avec les travers que la loi du 13 juin 2014 sur les comptes inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence s'attache pourtant à combattre. Considérant la nécessité absolue de protéger ces personnes vulnérables et leurs héritiers, il lui demande s'il ne serait pas opportun de demander aux établissements bancaires de continuer à assurer la transmission des relevés de comptes par support papier, dès lors que le client n'aurait pas répondu à la sollicitation ou explicitement fait savoir qu'il acceptait de basculer sur support numérique.

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