Question 35580 — baux

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les baux mobilités et l'extension de leur utilisation. Le 2 octobre 2020, la tempête Alex s'est abattue sur les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie, situées dans le département des Alpes-Maritimes. Cette catastrophe naturelle a généré des pertes humaines ainsi que des dégâts matériels et structurels colossaux. Suite à cette tragédie, de nombreuses personnes ont perdu leur résidence principale ou n'y ont plus eu accès et ont dû être relogées. Les relations entre bailleurs et locataires sont principalement régies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le cadre juridique des locations meublées à usage de résidence principale, qui impose une durée de bail d'un an avec tacite reconduction obligatoire au bénéfice du locataire, n'est pas de nature à inciter les bailleurs à louer à des personnes ayant subi ce genre de drame au regard de leur solvabilité forcément obérée. Le bail mobilité est un contrat de location signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme temporaire. Ce bail, plus souple dans ses modalités et sa durée, semble plus adapté à la situation des sinistrés. Cela étant, les catégories de locataires pouvant en bénéficier (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle, ...) sont limitativement énumérées par l'article 25-12 de la loi n° 89-462 susvisée et les sinistrés n'en font pas partie. C'est pourquoi elle aimerait connaître sa position sur l'opportunité d'étendre les baux mobilités aux personnes victimes de catastrophes naturelles. Cette extension permettrait d'offrir plus de possibilités de relogement pour des personnes dont la solvabilité est forcément obérée. La souplesse et les facilités inhérentes aux baux mobilités pourraient en effet inciter les bailleurs à louer à des personnes ayant perdu leur habitation suite à une catastrophe naturelle.

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