Question 35581 — baux

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de certains propriétaires d'appartements touristiques. À l'heure actuelle, les résidences d'appartements touristiques représentent 26 % de l'offre touristique hors campings et génère 3,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel. Ce parc totalise 178 000 appartements répartis sur l'ensemble du territoire national (35 % en bord de mer, 30 % à la montagne, 25 % en ville et 10 % à la campagne). Les restrictions de déplacements et la fermeture de certains hôtels, de stations balnéaires ou de montagne auront, tout au long de l'année 2020, touché de plein fouet les exploitants des 2 200 résidences de tourisme de France et leurs propriétaires. La particularité de ce secteur est d'appartenir, à 85 %, à des propriétaires individuels qui, encouragés par des avantages fiscaux, ont investi dans ce type d'immobilier sur la promesse des exploitants d'un rendement garanti de 3 % à 4 % pendant la durée du bail et d'un risque quasiment nul. Saisie par des administrés de sa circonscription propriétaires de résidences touristiques, Mme la députée sollicite M. le ministre afin de l'alerter sur leur situation. Aujourd'hui, ne percevant plus de loyer, de nombreux petits propriétaires-bailleurs sont démunis et certains se trouvent dans des situations extrêmement problématiques car certains exploitants ont arrêté de les payer depuis de nombreux mois. L'association nationale des propriétaires de logements touristiques (FNAPRT) a déjà écrit au ministère à ce sujet. Par ailleurs, face à cette situation exceptionnelle, en avril 2020, des négociations entre votre ministère et le Syndicat national du logement touristique (SNRT) ont été organisées. Elle souhaiterait connaître les décisions qui ont été prises suite à ces négociations et ce qu'il en ressort pour les propriétaires de résidence de tourisme qui se refusent à être « une variable d'ajustement ».

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