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France · Question · Question écrite

35590

Question 35590 — communes

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réalité des versements prévus en faveur du bloc communal pour 2021. L'annonce du Gouvernement selon laquelle l'ensemble des dispositions prises par les lois de finances prévoient des versements aux collectivités locales pour un montant total de sept milliards d'euros supplémentaires par rapport aux années précédentes mérite d'être précisée. Ces versements, dont l'objectif est de compenser les pertes de recettes induites par la crise sanitaire et soutenir la relance de l'investissement local, sont inscrits en autorisations d'engagements par les différentes lois de finances rectificatives ainsi que dans le projet de loi de finances pour 2021. La moitié de ces versements reviendrait au bloc communal, soit 3,5 milliards d'euros dont 750 millions d'euros d'avances remboursables au profit des autorités organisatrices de la mobilité (hors Île-de-France Mobilités). Toutefois, il semble que seules les avances remboursables aient été inscrites en totalité en crédit de paiement. Hors avances remboursables, les crédits de paiement ramènent les versements prévus à 640 millions d'euros pour le bloc communal. Dès lors, au-delà des autorisations d'engagements proposées, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui préciser quels sont les montants des versements effectivement prévus en 2021 pour les communes et leurs intercommunalités mais également de publier les tableaux de bords des versements établis par la DGFIP. Elle aimerait connaître le détail des aides qui seront versées au bloc communal.

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