Question 35593 — départements

Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences financières pour les départements de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Cette loi, au prétexte de clarification des compétences, sans doute nécessaire, a modifié l'article L. 213-2 du code de l'éducation concernant les dépenses informatiques des collèges en prévoyant « que l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour la mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge des départements ». Jusqu'au vote de cette loi, les matériels achetés par les services des rectorats étaient, dans la pratique, supportés par le budget de l'établissement local. Pour la maintenance, il existait même des mutualisations, par exemple celle portée par le CARMI (centre académique de ressources et de maintenance informatique) créé dans les années 1980, dont la tutelle était assurée par le lycée Aristide Bergès de Seyssinet-Pariset dans l'académie de Grenoble. La mise en œuvre de la loi s'est traduite, depuis septembre 2019, par la fin de l'adhésion des EPLE de l'académie à cette association et par la dissolution consécutive de l'association, et donc par la disparition de la mutualisation. En conséquence, les départements doivent dorénavant assurer l'intégralité du coût d'acquisition des matériels informatiques au sens le plus large, mais aussi les ressources humaines nécessaires à la maintenance de ceux-ci. De surcroît, l'acquisition de manière autonome de matériels par les collèges, qui demeure possible, est susceptible de rendre plus difficile l'intégration de ceux-ci dans leur environnement numérique. Pour un département de dimension moyenne, comme celui de la Savoie, le coût supplémentaire généré par la loi s'élève à environ 300 000 euros par an, en dehors de toute action volontaire du département. Dans le respect des lois de décentralisation prévoyant la compensation des transferts de charges, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour assurer la compensation.

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