France · Question · Question écrite
3560
Question 3560 — personnes handicapées
Introduced
11 May 2017
Last action
11 May 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Environment, Labour
Source updated
11 May 2017
Rule of law · Environment · Labour
Summary
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes avec un handicap psychique qui souhaitent retrouver un travail à mi-temps. Quand le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, le handicap psychique n'est pas nécessairement incompatible avec l'exercice d'un métier, au moins partiellement. Aujourd'hui, de nombreuses personnes en souffrance psychique arrivent à trouver un emploi à mi-temps mais perdent le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dès qu'elles commencent à travailler. Très souvent, elles gagnent moins d'argent en travaillant à mi-temps qu'en touchant l'AAH sans activité professionnelle (810 euros cette année, 900 euros en 2019), ce qui peut non seulement les décourager à poursuivre leur métier mais aussi dissuader les autres personnes en souffrance psychique qui souhaiteraient s'insérer dans le monde professionnel. Pour remédier à cette situation juridique décourageante qui n'incite pas à l'insertion professionnelle, il faudrait permettre le cumul de l'AAH et des revenus d'un emploi à mi-temps pour toutes les personnes souffrant d'handicap psychique reconnu entre 50 et 79 %. Étant restreint par l'article 40 de la Constitution qui ne permet pas aux parlementaires de proposer un amendement ou une proposition de loi qui créerait ou aggraverait une charge publique, il lui demande si elle compte remédier à cette situation en modifiant les conditions d'attribution de l'AAH.
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Timeline
11 May 2017
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 11 May 2017
Question
text · FR · 11 May 2017
Sponsors
- Julien Borowczyk · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE3560
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE3560
- france · QANR5L15QE3560 · source updated 11 May 2017