Question 35622 — entreprises

Summary

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'accès aux dispositifs de soutien. En effet, Mme la députée a été alertée par des entreprises de sa circonscription de leur situation économique. Malgré la possibilité offerte à certains de ces professionnels de maintenir leur activité ou commerce ouvert au cours du second confinement, les pertes importantes constatées au niveau du chiffres d'affaires ne permettent pas de couvrir les charges fixes et mettent par conséquent en péril la pérennité de ces entreprises et commerces. Malgré le déploiement de dispositifs de soutien considérables, certains professionnels s'avèrent non éligibles car les chiffres d'affaires des mois impactés en 2020, bien que très insuffisants pour l'équilibre économique de l'entreprise, s'avèrent supérieurs à ceux constatés en sur les mêmes mois en 2019. Effectivement, leur activité a été pénalisée en 2019 par les mouvements sociaux (gilets jaunes), avec des conséquences directes sur le chiffre d'affaires. Elle souhaite donc attirer l'attention sur ces situations très particulières et l'interroge pour savoir s'il ne peut pas être mis en place un dispositif exceptionnel de « rattrapage » permettant de soutenir des professionnels non éligibles actuellement au fonds de solidarité sur la base du comparatif du chiffre d'affaires mensuel, en procédant à un examen comparatif du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.

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