Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

35626

Question 35626 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Alice Thourot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de remboursement des prêts garantis par l'État par les entreprises. Si l'ensemble des professionnels salue les annonces relatives au report d'un an de ces remboursements, et la possibilité qui en résulte pour les PME de convenir avec leur établissement bancaire d'un remboursement à compter de mars 2022, ils alertent sur le fait que la date de prise de décision quant aux modalités de remboursement n'a, elle, pas été reportée. Or, il reste difficile de négocier un plan de remboursement de leur PGE en tenant compte du différé d'amortissement supplémentaire compte tenu de l'incertitude économique dans laquelle la situation sanitaire les maintient à l'heure actuelle. En effet, la règlementation en vigueur concernant les PGE impose à son bénéficiaire de prendre une décision quant au plan de remboursement dans le délai d'un an d'existence du prêt (contre 2 ans pour son remboursement). Les entreprises ayant bénéficié d'un prêt en mars 2020 doivent donc, en février 2021, faire le choix de rembourser totalement le prêt au bout d'un an, de le rembourser partiellement et d'amortir le reste jusqu'à 5 ans, ou d'amortir la totalité du prêt jusqu'à 5 ans en incluant ou pas une période de franchise en capital d’un an. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas opportun que la date de la décision relative au plan de remboursement soit elle aussi reportée, afin de coïncider avec la date du remboursement et la visibilité qu'auront alors les entreprises vis-à-vis de la reprise économique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.