Question 35638 — hôtellerie et restauration

Summary

M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation économique des professionnels de la restauration dans le secteur de l'événementiel, lourdement impactés par la crise sanitaire covid-19. En effet, avec les mesures liées à la cessation de l'activité de nombreux secteurs, la filière de l'évènementiel est gravement en crise. Bien qu'il faille avant toute chose protéger la population française du virus covid-19, les mesures sanitaires - par définition contraignantes - ne permettent pas aux professionnels en question d'avoir une activité comparable à celle qu'ils avaient avant le début de la crise. Ces professionnels, embauchés en CDD d'usage (maîtres d'hôtel, serveurs et chefs cuisiniers extra) dépendent d'un statut qui ne leur permet pas d'être éligibles au chômage partiel et sont privés des droits du régime des intermittents. Or, sans création d'une annexe spécifique au secteur des contrats courts en restauration dans l'événementiel, c'est toute une filière qui risque de s'effondrer d'ici peu. En dépit des annonces faites par le Gouvernement le 26 novembre 2020 relatives aux mesures d'accompagnement complémentaires pour les saisonniers et les intermittents de la restauration, de l'hôtellerie et de l'événementiel et de l'aide mensuelle de 900 euros nets d'impôt et de prélèvement, ils demeurent dans une situation économique difficile ne leur permettant pas d'assumer leurs dépenses quotidiennes. Ainsi, ils souhaitent pouvoir bénéficier d'un statut annexe, indépendant du régime général, afin qu'ils puissent traverser cette période de cessation de leur activité dans de meilleures circonstances. Ils souhaitent une prolongation de leurs droits, à l'instar des intermittents du spectacle qui ont obtenu une « année blanche ». Ils veulent aussi retrouver un statut adapté à leur métier. En effet, l'annexe 4 qui encadrait leurs métiers a été réformée en 2014 et supprimée en 2017, tandis que le nouveau calcul des droits s'est traduit par une baisse de 22 % en moyenne des allocations selon les calculs de l'Unédic. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à cette problématique économique qui impacte la vie de nombre de citoyens.

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