France · Question · Question écrite
35640
Question 35640 — impôts et taxes
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Taxation, Labour, Rent
Source updated
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Summary
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique difficile des secteurs d'activité ayant été fortement impactée par les fermetures et les mesures de restriction dues à la crise sanitaire. En effet, Mme la députée a été alertée par des entreprises de sa circonscription de leur situation économique. Pour les secteurs d'activités les plus impactés comme les boîtes de nuit fermées depuis le mois de mars 2020 ou encore les restaurateurs et hôteliers, la mise en place de véritables dispositifs d'exonérations s'avère, selon les professionnels du secteur et les chambres consulaires, indispensable. Mme la députée souhaite porter à l'attention du Gouvernement le besoin de nombreux particuliers et entrepreneurs de bénéficier d'une réduction ou d'une annulation exceptionnelle de leurs impôts et de leurs taxes pour 2020. Elle l'interroge donc pour savoir quelles réponses apporter à tous ces professionnels qui craignent de ne pouvoir payer leurs charges et taxes pour l'année 2020 et s'il est envisagé de mettre en place de nouveaux dispositifs de dégrèvements ou d'exonérations.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
Sponsors
- Valérie Petit · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE35640
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