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France · Question · Question écrite

35642

Question 35642 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la taxe foncière affectée aux hippodromes. Effectivement, les établissements hippiques étant aujourd'hui considérés au sens du code général des impôts (CGI) comme propriétés bâties, ils sont soumis à la taxe foncière pour les propriétés bâties (TFPB). Cependant, conformément à l'article 1393 du CGI, le terrain n'inclut pas de « constructions d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions » et se rapproche ainsi du régime des propriétés non bâties (TFPNB). De plus, compte tenu de la révision de la valeur locative des locaux professionnels du 1er janvier 2017, il apparaît que leur situation financière est mise en danger, dans une période où la crise sanitaire ne permet pas une activité à hauteur de celle qu'ils connaissent habituellement. De même, les mécanismes atténuateurs prévus la même année ne semblent pas concluants. Aussi, il souhaiterait connaître ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.

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