Question 35649 — justice

Summary

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor de la médiation dans le pays. Au fil des évolutions législatives, le système s'est perfectionné et s'est peu à peu ancré dans le système de règlement des différends, proposant une alternative de plus en plus prisée par rapport au contentieux judiciaire. Une première avancée fut ainsi consacrée par l'ordonnance du 16 novembre 2011 (prise en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit) visant à la transposition d'une directive (n° 2008/52/CE) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la matière civile et commerciale. Par la suite, le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends a défini la médiation comme tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles, le médiateur devant accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence. En 2015, une avancée majeure visa à permettre aux parties et à leurs conseils respectifs, avant tout contentieux, d'observer une phase préalable de rapprochement amiable (décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends). Aujourd'hui rares sont les contrats qui ne comportent pas de clause de règlement amiable ou de clause compromissoire orientant vers un mode alternatif de règlement des différends comme l'arbitrage ou la médiation. Dans les actes introductifs d'instance doit désormais figurer la mention des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du différend. Ce mode de règlement des différends a pris une telle importance que le juge peut, à défaut, proposer une médiation que les parties seront libres d'accepter. L'objectif de la médiation est également d'accélérer le rendu de décision, le règlement des différends et de permettre un désengorgement des juridictions qui ne semble pas vouloir faiblir. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est encore venu renforcer le recours à la médiation : le demandeur doit justifier, avant de saisir la justice, d'une tentative de médiation, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. C'est ici la gravité de la sanction qui donne une idée de l'importance de la médiation. Elle favorise l'émergence de solutions communes, équilibrées, venant des personnes elles-mêmes, aptes à résoudre leur différend dans la recherche d'un accord accepté par toutes. Elle est ainsi un véritable atout de nature à accompagner les évolutions sociétales. À l'occasion de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la précédente garde des sceaux, ministre de la justice Nicole Belloubet avait exprimé son attachement pour le développement des modes de règlement amiable des différends pour une justice plus apaisée, qui figuraient au sein de l'un des six axes autour desquels s'articulait le texte : améliorer et simplifier la procédure civile. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser l'état de sa réflexion à cet égard.

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