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France · Question · Question écrite

35653

Question 35653 — logement : aides et prêts

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing

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Housing

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Summary

Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la réforme des aides au logement (APL, ALF, ALS) entrée en vigueur au 1er janvier 2021, et dont le montant, réactualisé tous les 3 mois, est désormais calculé sur la base des revenus des 12 derniers mois et non plus sur ceux perçus 2 ans auparavant. Elle souhaiterait connaître les conséquences de ce nouveau mode de calcul en obtenant les estimations suivantes : 1) par département, le nombre de bénéficiaires qui n'auront plus droit aux aides au logement, alors que sans la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2021 ils auraient pu en bénéficier ; 2) par département, le nombre de bénéficiaires qui continueront à percevoir les aides au logement mais dont le montant sera diminué par rapport à celui qu'ils avaient avant la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2021 ; 3) par département, le montant moyen perdu par ceux des bénéficiaires qui ont connu une baisse de leur allocation ou la perte de leur allocation.

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