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France · Question · Question écrite

35656

Question 35656 — mer et littoral

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur la réglementation en matière de sécurité des navigants et des navires. La disparition d'un marin-pêcheur dans les passes du bassin d'Arcachon à la suite d'un naufrage en novembre 2020 interroge sur la nécessité de renforcer efficacement la sécurité des usagers de la mer, qu'ils soient professionnels ou plaisanciers. Si les navires effectuant une navigation hauturière (à 60 miles et plus d'un abri) doivent être équipés d'une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) conforme aux exigences de l'article 240-2.20 de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, les autres zones de navigation ne font pas, à ce jour, l'objet d'une telle obligation. C'est le cas de la pêche côtière et de la navigation de plaisance. Parmi les solutions disponibles, les balises AIS constituent un moyen rapide et efficace de repérer un bateau en difficulté et un homme à la mer. Toutefois, la convention SOLAS rend obligatoire l'utilisation d'un AIS uniquement pour les bateaux marchands de plus de 300 tonneaux ainsi que pour les bateaux à passagers. Elle lui demande si un élargissement de la réglementation sur la sécurité des navires et des marins serait envisageable.

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