Question 35718 — air transport

Summary

Article 59 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une augmentation progressive de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable sur l'essence d'aviation. En effet, depuis le 1er janvier 2021, le taux a augmenté de 10,9 €/hL puisqu'il est passé de 45,49€/hL à 56,39€/hL et à compter du 1er janvier 2022 le montant de la taxe sera de 67,29 €/hL. Cette augmentation, décidée sur proposition de la Convention citoyenne pour le climat, permet de renchérir le coût de l'aviation de loisirs et d'orienter ses pratiquants vers des loisirs a priori plus vertueux sur le plan environnemental. Elle permettrait une réduction des émissions de CO2, lesquelles sont de l'ordre de 200kt CO2eq/an pour ce secteur. La progressivité de cette mesure est justement destinée à éviter une hausse trop brutale de la fiscalité pesant sur le secteur de l'aviation de loisirs et à laisser un temps d'adaptation aux opérateurs concernés. En outre, conformément à article 265 bis du code des douanes, les opérateurs dont l'activité réside dans la réalisation de formations aéronautiques peuvent bénéficier d'une exonération de TICPE. Les opérateurs exerçant une activité de formation aéronautique mais constitués en association type loi 1901 peuvent également bénéficier de cette exonération sous réserve de la démonstration de la lucrativité de fait de leur activité en rapportant la preuve de leur assujettissement à un des impôts commerciaux.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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