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France · Question · Question écrite

35720

Question 35720 — travail

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux, dans un délai de 5 ans, d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a cependant pas précisé clairement ce qu'il adviendrait de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc, si aucun accord n'était trouvé dans le délai convenu de 5 ans. L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse sans autre formalisme. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.

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