Bruno Duvergé

Question 1112 — maladies

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Question 13629 — sécurité routière

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M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les freins à l'emploi des élèves en lycée professionnel, et notamment, ceux vivant en zone rurale. La mobilité est primordiale pour ces jeunes afin d'accéder à l'entreprise et à l'emploi mais également pour leur pratique et usage quotidiens. Ainsi, à titre d'exemple, la possession du permis de conduire est-elle devenue absolument incontournable pour travailler dans le bâtiment. Or non seulement le coût de l'examen du permis est un obstacle, mais ce qui fait obstacle également pour ces jeunes c'est leur faible disponibilité extra-scolaire du fait des contraintes horaires liés à leurs emplois du temps et au temps qu'ils passent dans les transports pour rejoindre leur domicile. Depuis six mois, le lycée professionnel public Le Caron d'Arras expérimente auprès de 50 élèves l'action « tout est permis ». Elle permet aux élèves d'obtenir le permis de conduire au sein du lycée. Les séquences de cours de code sont réalisées au sein même de l'établissement par des enseignants ou des assistants d'éducation formés et l'examen du code est dispensé en collaboration avec la Poste. L'organisation de cours de conduite par une auto-école est également proposée. « Tout est permis » revient aux familles à un prix moyen de 450 euros avec des aménagements de paiement possibles. Le lycée prend en charge également la constitution du dossier administratif. Les élèves, pour la plupart mineurs, passent le permis de conduire type AAC, autrement dit en conduite accompagnée. Il a été rapidement constaté que ce dispositif permettait, aussi, de travailler autrement le dialogue et la parentalité puisque désormais les parents s'investissent auprès de leurs enfants dans le cadre de ce projet. Les parents sont, pour rappel, « acteurs » de la conduite accompagnée, et donc en position d'accompagnants. Au regard du succès de ce dispositif, le lycée a décidé d'accepter dans ce projet les élèves les plus méritants, ce mérite s'exprimant par l'assiduité. Autrement dit les élèves qui sont trop souvent absents, ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Ainsi ce dispositif contribue-t-il à lutter en outre contre le décrochage scolaire. Cette initiative suscite localement le soutien et l'enthousiasme des entreprises partenaires de l'établissement ainsi que des collectivités. Aussi, à l'heure où le Gouvernement met en avant les métiers de la main, métiers de l'excellence, il souhaite savoir dans quelle mesure il serait possible d'intégrer le dispositif visant à l'obtention du permis de conduire dans le cursus de l'enseignement professionnel et s'il serait prêt à expérimenter cette initiative à plus grande ampleur dans l'ensemble des lycées professionnels, pour aider à la mobilité des jeunes, répondre aux besoins des entreprises et valoriser cet enseignement.

Question 38086 — mort et décès

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M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime fiscal applicable à l'entretien des monuments funéraires. La France dispose d'un régime fiscal avantageux applicable aux services à la personne : crédit d'impôt et exonération de charges patronales. Ces services, considérés comme essentiels, permettent à de nombreux particuliers employeurs de bénéficier de prestation de bricolage, de jardinage, d'accompagnement et dépannage informatique et autre, à leur domicile ou dans le cadre d'une prestation globale dont une partie doit s'effectuer à domicile. Or l'éclatement des familles provoqué par l'évolution des modes de vie, l'augmentation du nombre de personnes âgées isolées et les coûts importants liés aux prestations d'entretiens des monuments funéraires entraîne bien souvent un délaissement sinon un abandon des sépultures quand bien même les concessions sont réglées voire renouvelées. Cette situation est souvent source de souffrance, notamment pour les personnes âgées ou en situation de handicap, qui ne peuvent plus effectuer elles-mêmes l'entretien qu'elles estiment devoir à la dernière demeure de leurs proches. Ces prestations de nettoyage et d'entretiens légers sont des activités qui peuvent aisément être exercées en autoentrepreneur, créant de l'emploi sur tout le territoire pour des travailleurs peu qualifiés. Il est d'ailleurs à noter qu'aujourd'hui, ce type de prestation s'effectue régulièrement en travail dissimulé, avec tous les problèmes et les risques que cela suppose pour les travailleurs comme pour les particuliers employeurs. En outre, faciliter l'entretien des monuments funéraires à la charge des particuliers, ainsi que leur fleurissement, relève également de considérations d'intérêt général, puisque cela contribue, avec l'entretien des parties communes à la charge des municipalités, à la lutte contre la détérioration des cimetières et au maintien d'un cadre digne et serein pour les vivants comme pour les morts. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage que ce type d'activité puisse relever du régime applicable aux services à la personne, qu'ils soient effectués dans le cadre d'une prestation en lien avec le domicile ou non.

Question 1364 — enseignement

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M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le dispositif « cités éducatives ». Celles-ci visent à intensifier les prises en charge éducatives des enfants à partir de 3 ans et des jeunes jusqu'à 25 ans, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Le label « cité éducative » résulte de la co-construction de la feuille de route gouvernementale pour les quartiers prioritaires menée par le ministère de la cohésion des territoires et inspirée du rapport de Jean-Louis Borloo. Il lui demande comment ce dispositif pourrait s'étendre à d'autres zones fragiles du territoire comme les zones de revitalisation rurales.

Question 14082 — commerce et artisanat

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M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Fonds d'Intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Depuis sa création par la loi du 31 décembre 1989, le FISAC permet de financer des opérations portées par les collectivités territoriales ou les chambres consulaires ainsi que des actions individuelles d'entreprises artisanales dans les zones rurales : modernisation et mise aux normes des locaux professionnels des artisans, travaux d'aménagement des centres-bourgs, installation de signalétique commerciale, lutte contre la vacance commerciale. Il a ainsi servi souvent de fonds d'amorçage et a permis de préserver les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées. Or selon l'expression employée dans le « bleu budgétaire » du projet de loi de finances pour 2019, le FISAC va être placé en « gestion extinctive ». Seules seront budgétées les subventions déjà accordées mais non encore versées. Cette suppression reviendrait à supprimer le seul outil national de soutien à l'artisanat dans les territoires fragiles et en particulier les communes rurales. En outre, elle semble en contradiction avec le lancement du programme de revitalisation des territoires comme « Cœur de ville ». Dans cette même logique, il importe de noter que le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), va dans le sens d'une généralisation des opérations des dispositifs de revitalisation des centres de toutes les communes en instaurant l'opération de revitalisation territoriale (ORT) que toutes les communes pourront contracter. En tout état de cause ces dispositifs, pour être efficients, nécessiteraient un FISAC rénové doté d'environ 30 millions d'euros. Le président du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat qui appelle à une rénovation du fonds pour le rendre plus efficace, précise que les 15 millions d'euros actuels de dotation dédiés au FISAC avait « un effet levier important, car le Fisac est un label qualité qui enclenche d'autres aides de toutes les collectivités, [comme] les EPCI, [ou] les régions ». C'est la raison pour laquelle il lui demande quel dispositif le Gouvernement entend mettre en place pour remplacer en tout ou partie le FISAC afin d'aider à la rénovation et à la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.

Question 26065 — assurance maladie maternité

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M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce type de transport mobilisant au moins quatre ambulanciers est idéalement adapté aux personnes atteintes d'obésité majeure et, notamment, aux personnes pesant plus de 180 kg. Les transports effectués dans ce type d'ambulance sont plus onéreux que les transports effectués en ambulance classique en raison de la main-d'œuvre qu'elle nécessite. En France, le code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie prend en charge les frais de transport en ambulance pour les assurés qui sont dans l'obligation de recourir à ce transport. Cependant, les personnes qui sont dans l'obligation de recourir à celui-ci ne sont remboursées que sur la base d'un transport en ambulance classique entraînant, pour les assurés, un surcoût très important : de quelques centaines d'euros jusqu'à 2 000 euros pour un simple aller-retour (le calcul étant basé sur le nombre de kilomètres parcourus). Ce remboursement partiel prive donc de l'accès aux soins un grand nombre de malades qui souffrent parfois de pathologies lourdes et qui ont besoin d'être suivies médicalement de manière très régulière. Le renoncement aux soins et au suivi médical pour des raisons financières entraîne une mise en danger de la santé de ces personnes. Si certaines mutuelles complémentaires peuvent payer le surcoût de ces transports, il est avéré que le public concerné ne dispose généralement pas d'une mutuelle lui permettant d'assumer ces frais. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la prise en charge des transports bariatriques.

Question 13844 — sports

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M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes du monde sportif amateur au regard des engagements budgétaire accordés au sport dans le PLF 2019. La montée en puissance du budget de l'établissement public SOLIDEO, consacré au financement des jeux Olympiques de 2024 et financé par le ministère des sports, entraîne une baisse importante de la part du budget consacré au financement du sport de proximité et au soutien au développement de la pratique sportive. L'ensemble des acteurs du sport, amateur ou professionnel, fédérations, clubs, collectivités locales, espèrent que l'organisation des jeux Olympiques à Paris en 2024 sera l'occasion de créer un enthousiasme autour de la pratique sportive en France, et entraînera ainsi l'affluence de plusieurs milliers de jeunes et de moins jeunes, hommes et femmes, dans les associations sportives qui maillent le territoire français. Néanmoins une telle affluence n'est possible que si les infrastructures sportives locales sont capables de l'absorber, si les clubs bénéficient de l'accompagnement financier pour pouvoir se développer et si l'« écosystème » sportif est en bonne santé. Le développement de cet « écosystème » ne saurait se construire en un an, il doit au contraire se cultiver patiemment et suppose donc un engagement financier sur le long terme de la part de l'État. Or les collectivités locales, les clubs de sport amateurs et le comité départemental olympique et sportif du Pas-de-Calais alertent régulièrement sur l'ampleur des besoins financiers de fonctionnement et d'équipements qui freinent le développement du sport sur notre territoire rural. À ce titre, la baisse du budget consacré au développement du sport ainsi que les incertitudes qui pèsent sur l'avenir de la Française des jeux - actuellement indispensable aux financements du Centre national pour le développement du sport (CNDS) - semblent menacer l'objectif du Gouvernement de voir augmenter de trois millions le nombre de pratiquants en France. Rappelant que les dépenses considérables engendrées par l'organisation des jeux Olympiques 2024 à Paris n'ont de légitimité que si elles s'effectuent au nom de la promotion de la pratique sportive de tous et sur tout le territoire, il souhaiterait connaître le plan du Gouvernement en vue de financer et d'accompagner le développement du sport amateur, notamment dans les territoires ruraux.

Question 38079 — lieux de privation de liberté

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M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enseignants exerçant en unités d'enseignement en milieu pénitentiaire. Sollicité à ce sujet par la représentante du SE-Usa 62, il souhaiterait obtenir des précisions sur l'évolution de leur situation. En effet, lors de l'élaboration de la nouvelle convention liant le ministère de la justice et celui de l'éducation nationale, les professeurs des écoles exerçant en établissements pénitentiaires, qui avaient vu leurs obligations réglementaires de services augmenter de 3 heures hebdomadaires en mars 2017, ont demandé des compensations concernant une augmentation de leur prime pénitentiaire inchangée depuis 1995 (soit plus de 25 ans), un accès à l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (correspondant aux 108 heures annuelles actuelles ajoutées aux obligations de service en 2017) comme en SEGPA, un accès au vivier 1 de la classe exceptionnelle et pour tous les enseignants le code 215 pour le paiement de leurs heures supplémentaires. Ces enseignants ont également attiré l'attention de M. le député sur leur faible nombre sur l'ensemble du territoire (environ 500 selon le rapport annuel national 2018-2019 sur l'enseignement pénitentiaire dont seulement 54 pour la direction interrégionale de Lille), leur relatif isolement, la faible prise en compte de l'évolution des conditions pour ce qui concerne l'exercice de leur profession (accroissement du nombre de détenus engagés dans des parcours universitaires) et leur difficulté à relayer leurs doléances. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour répondre aux demandes formulées par ces enseignants exerçant en unité d'enseignement en milieu pénitentiaire et revaloriser leur profession d'un point de vue salarial et statutaire.

Question 20586 — pharmacie et médicaments

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M. Bruno Duvergé alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes d'approvisionnement des pharmacies en médicaments à base de corticoïdes. Il s'agit d'un des traitements les plus utilisés en France et les dérivés de cortisone à base de prednisone et de prednisolone, par leurs vertus anti-inflammatoires, antiallergiques et immunosupresseurs, sont absolument nécessaires, voire vitaux, aux patients souffrant des pathologies lourdes suivantes : sclérose en plaques, cancer, polyarthrite rhumatoïde, maladie de Crohn, asthme et allergies respiratoires, notamment. Même si le ministère a prévu un plan d'ici fin juin 2019 pour un retour à la normal au mois d'août, ces pénuries d'approvisionnement sont de plus en plus fréquentes. Selon le docteur Bergaud, docteur en pharmacologie à l'université de Bordeaux, le problème serait directement lié à la rentabilité, les laboratoires pharmaceutiques se désengageant petit à petit de la commercialisation de ces produits qui comme l'hydrocortisone sont très peu coûteux. Sachant qu'il n'existe pas de molécule équivalente pour ce médicament, qu'il n'existe aucun produit de substitution, et qu'il fait partie de la liste des médicaments essentiels dressée par l'OMS, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que les patients suivant un traitement à base de cortisone puisent avoir accès dans les plus brefs délais à cette molécule et pour qu'à l'avenir le pays ne connaisse plus de pénurie d'approvisionnement.

Question 30571 — énergie et carburants

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M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la possibilité d'utiliser le chèque-énergie dans les établissements accueillant des personnes âgées tels que les Ehpad. Depuis le 1er janvier 2018, le chèque-énergie a remplacé les tarifs sociaux de l'énergie. Cette aide nominative a ainsi pour but de réduire la précarité énergétique. Elle est octroyée sous conditions de ressources. Dans certaines conditions, le chèque-énergie peut servir au paiement du loyer d'un logement-foyer. Ainsi, les résidents d'Ehpad ne peuvent en bénéficier que si leur établissement est conventionné à l'aide personnalisée au logement. C'est la raison pour laquelle de nombreux pensionnaires de maisons de retraite reçoivent un chèque-énergie sans pouvoir l'utiliser, leur établissement d'accueil n'étant pas conventionné APL. Ne payant pas directement l'électricité ou le gaz aux fournisseurs d'énergie, et ne pouvant pas faire des travaux concernant les réductions d'énergie, le chèque ne peut être utilisé s'il n'est pas au nom du gestionnaire de la résidence. Ces aides, qui ne sont pas utilisées, sont tout de même comptabilisées dans le total des aides que l'État aura données aux Français ayant peu de ressources. Il lui demande donc quelle évolution de la réglementation est envisageable pour élargir les possibilités d'utilisation du chèque-énergie dans les établissements non conventionnés APL accueillant les personnes âgées.

Question 30529 — catastrophes naturelles

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M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les intempéries qui ont frappé le sud du département du Pas-de-Calais le week-end du 18 et 19 avril 2020. Dans la nuit du 17 avril au 18 avril 2020, un violent orage traversant la région des Hauts-de-France a durement touché le Ternois et l'Artois provoquant par des coulées de boue des dégâts importants dans certains villages et sur certaines exploitations agricoles. Dans le Ternois, le secteur d'Auxi-le-Château et Blangerval-Blangermont ont été particulièrement touchés. La commune d'Auxi-le-Château s'est retrouvée sous les eaux et 150 habitations ont été submergées. Plusieurs communes du Ponthieu voisin dans la Somme ont du reste, également été inondées. Les intempéries ont ensuite touché l'Artois et plus particulièrement les communes de Vaulx-Vraucourt, Morchies, Lagnicourt Marcel, Quéant, Pronville, Villers-lès-Cagnicourt, Cagnicourt, Saudemont, Recourt, Inchy, Buissy, Baralle. Dans ces villages, certaines rues se sont rapidement transformées en torrents de boue. Cultures et chemins ruraux ont été durablement abîmés par la violence de ces événements météorologiques. Les agents départementaux, dans des conditions délicates de respect des gestes barrières, avec le renfort de douze agents volontaires sont intervenus pour s'affairer au traitement des parties communales et privatives. Ils ont dû également intervenir pour barrer la circulation sur douze routes départementales et la rétablir le lendemain à l'aide de quatre camions, quatre tracteurs et trois tonnes d'eau. Telles sont les raisons, raisons qu'il a pu constatées de visu en se rendant sur les lieux du sinistre, qui le conduise à l'interroger sur la prise d'un arrêté interministériel déclenchant l'état de catastrophe naturelle pour les communes précitées.

Question 30555 — économie sociale et solidaire

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M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif du chèque-énergie. Généralisé depuis le 1er janvier 2018, le chèque-énergie a pour objectif de lutter contre la précarité énergétique des ménages les plus fragiles. Le rapport remis le 15 mai 2019 par la Cour des comptes sur le budget de l'État en 2018 pointe cependant des défaillances importantes au regard de cet objectif. Ainsi, le 31 mars 2019, date limite d'utilisation des chèques remis en 2018, le taux d'utilisation des chèques-énergie n'était que de 75,33 %. Un bénéficiaire sur quatre n'a donc pas utilisé son chèque-énergie. Certaines difficultés concourent à créer des obstacles à son utilisation. Ainsi un particulier qui souhaite, par exemple, acheter son bois de chauffage auprès d'une entreprise relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire ne peut aujourd'hui pas toujours régler cette entreprise. En effet, la définition française d'une entreprise, telle qu'elle ressort de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, reprend la définition communautaire, au sens du règlement européen n° 696/93 du Conseil européen du 15 mars 1993. Au sens du règlement n° 651/2014 de la Commission européenne, est ainsi considérée comme une entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Par ailleurs, aux termes du II de l'article 1er de la loi relative à l'ESS, sont considérées comme exerçant une activité économique les personnes morales qui exercent des activités de production, de transformation, de distribution, d'échange ou de consommation de biens ou de services. Le contrôle de l'existence, sur l'extrait de Kbis d'une société commerciale, de la mention « entreprise de l'ESS » ne constitue pas une stricte exigence préalable pour l'obtention de l'agrément ESUS, mais la production de cette mention est fortement recommandée. En tout état de cause, les services instructeurs sont tenus d'apprécier la qualité d'entreprise de l'ESS avant de délivrer l'agrément. Il en résulte que certaines entreprises de l'ESS ne peuvent délivrer un extrait Kbis leur permettant d'accepter le paiement en chèque-énergie. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage de simplifier l'usage du chèque-énergie auprès de prestataires non-inscrits au RCS.

Question 30641 — personnes handicapées

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M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer avant 60 ans. Aujourd'hui, la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées sont reconnues comme des affections longue durée (ALD) et bénéficient donc d'un remboursement à 100 % pour les soins médicaux et paramédicaux directement liés à la maladie. Les personnes de moins de 60 ans relèvent de la loi handicap de 1975 révisée en 2005 au motif que : « Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». À 60 ans, les personnes souffrant de ce mal et bénéficiant d'une pension d'invalidité basculent automatiquement sur le régime de retraite. La retraite est alors accordée au titre de l'inaptitude. Si elles bénéficient déjà d'une MTP celle-ci est maintenue sans limitation de durée. Pour les malades de moins de 60 ans, relevant donc de la loi handicap, il n'est pas envisagé en début de maladie un hébergement quel qu'il soit. Seuls, la dépendance croissante, les troubles du comportement propres à l'évolution de la maladie, les risques importants de chutes et d'errance, vont à un moment ou à un autre poser des limites à l'accompagnement au domicile et permettre d'envisager une entrée en établissement. Dans ce cas-ci, les malades peuvent faire une demande d'aide sociale hébergement au titre du handicap (versée par le conseil départemental) et dans ce cas il y a des conditions différentes par rapport aux plus de 60 ans : on ne fait pas appel à la contribution de la famille (obligation alimentaire), ni à la récupération sur la succession et le patrimoine. Seules les ressources de la personne malade sont prises en compte. Ce passage du domicile à l'institution peut se faire de manière progressive en utilisant les différents types de propositions, de l'accueil de jour à l'établissement médicalisé. Aujourd'hui, l'absence de structures dédiées aux personnes malades jeunes ne permet pas facilement de trouver un établissement adapté et de vivre ainsi ce passage en établissement de façon sereine. Aujourd'hui, il faut, là aussi, faire la demande d'une dérogation pour un hébergement en structure gériatrique au prix parfois d'un surcoût important. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux accompagner médicalement, moralement, matériellement et financièrement les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer de moins de 60 ans.

Question 30666 — réfugiés et apatrides

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M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la carte de paiement pour l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA) versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux étrangers bénéficiant d'un droit au maintien sur le territoire durant l'examen de leur demande d'asile. En effet, depuis novembre 2019, cette carte de retrait s'est transformée en carte de paiement. Il en résulte que les bénéficiaires ne peuvent plus retirer d'espèces directement dans les distributeurs de billets, ce qui restreint leurs achats du quotidien. En outre, s'ajoute à cela la hausse des frais bancaires (commission de 50 centimes perçue sur chaque opération au-delà de 25 opérations par mois) soit 6,80 euros par jour pour une personne seule. Cette situation complique la vie quotidienne des bénéficiaires de l'ADA dont le montant est très faible. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier ces restrictions et dans quel délai.

Question 30767 — entreprises

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M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de certaines sociétés de nettoyage. Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 apporte un soutien renforcé aux entreprises du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. C'est ainsi le cas, par exemple, des entreprises exerçant une activité dans le domaine de l'organisation de foires, salons, congrès et séminaires. À cette liste d'entreprises s'ajoutent les entreprises agissant en amont de ces secteurs et dépendant très étroitement de ceux-ci. Il en est ainsi, par exemple, des entreprises exerçant une activité dans le domaine des centrales d'achat alimentaires ou du domaine de la blanchisserie en gros. La liste de ces activités éligibles aux mesures renforcées telles que décrites au troisième PLFR 2020 a, du reste, été établie et communiquée le 10 juin 2020 par le Gouvernement. Toutefois, cette liste dite « S1 bis » ne comprend pas certaines activités dont l'activité dépend aussi, pour beaucoup, de l'ouverture de lieux et de salles privées et publiques où s'exercent de la restauration, des activités artistiques et culturelles, des événements sportifs, des jeux et loisirs et autres foires, congrès et séminaires. C'est ainsi le cas de nombreuses sociétés de nettoyage, dont une part importante du chiffre d'affaires réside dans l'entretien de ces espaces souvent grands et nécessitant un entretien approprié particulièrement soigné en raison du grand nombre de clients, spectateurs ou usagers. À l'occasion du confinement, la fermeture de ces espaces dédiés aux activités artistiques, culturelles, sportives et de loisirs a impacté très directement l'activité de ces sociétés de nettoyage. En raison de la perte importante et brutale de leur chiffre d'affaires, celles-ci souhaiteraient savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre en leur faveur à un moment où, de surcroît, le nettoyage et le maintien de la propreté constituent une action majeure de prophylaxie contre l'épidémie de covid-19.

Question 27504 — élus

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M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dérogations à l'obligation d'occuper effectivement un logement de fonction pour certains chefs d'établissement. En effet, selon les textes de références (articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation, article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques, article 34 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2000, article 3-1 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011), les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation des EPLE ainsi que les personnels de santé qui bénéficient d'un logement de fonction attribuée par nécessité absolue de service doivent occuper ces logements de façon effective. Les dérogations à l'obligation de loger ne sont accordées qu'à titre exceptionnel et par année scolaire, à condition qu'elles soient motivées par des arguments fondés. Elles font l'objet d'une information des collectivités territoriales. Une reconduction ne peut découler que d'une décision expresse de l'autorité académique. Les motifs couramment évoqués de dérogation à l'obligation de loger dans l'appartement de fonction sont la vétusté du logement, son insalubrité, sa réhabilitation ou son inadaptation en termes d'aménagements pour quelqu'un en situation de handicap. Les autres situations permettant une dérogation sont l'obligation pour le conjoint de loger dans un autre lieu par nécessité absolue de service. Alerté par un cas concret, il lui demande si une telle dérogation ne pourrait pas être envisageable pour des élus locaux (maires ou maires-adjoints) chefs d'établissement scolaire, afin qu'ils puissent assumer pleinement leur mandat électoral quand leur mandat ne s'exerce pas dans la même commune que dans celle où ils sont chefs d'établissement scolaire.

Question 32955 — mort et décès

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M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le régime fiscal applicable à l'entretien des monuments funéraires. La France dispose d'un régime fiscal avantageux applicable aux services à la personne : crédit d'impôt et exonération de charges patronales. Ces services, considérés comme essentiels, permettent à de nombreux particuliers employeurs de bénéficier de prestation de bricolage, de jardinage, d'accompagnement et dépannage informatique et autre, à leur domicile ou dans le cadre d'une prestation globale dont une partie doit s'effectuer à domicile. Or, l'éclatement des familles provoqué par l'évolution des modes de vie, l'augmentation du nombre de personnes âgées isolées, et les coûts importants liés aux prestations d'entretiens des monuments funéraires entraîne bien souvent un délaissement sinon un abandon des sépultures quand bien même les concessions sont réglées voire renouvelées. Cette situation est souvent source de souffrance, notamment pour les personnes âgées ou en situation de handicap, qui ne peuvent plus effectuer elles-mêmes l'entretien qu'elles estiment devoir à la dernière demeure de leurs proches. Ces prestations de nettoyage et d'entretiens légers sont des activités qui peuvent aisément être exercés en autoentrepreneur, créant de l'emploi sur tout le territoire pour des travailleurs peu qualifiés. Il est d'ailleurs à noter qu'aujourd'hui, ce type de prestation s'effectue régulièrement en travail dissimulé, avec tous les problèmes et les risques que cela suppose pour les travailleurs comme pour les particuliers employeurs. En outre, faciliter l'entretien des monuments funéraires à la charge des particuliers, ainsi que leur fleurissement, relève également de considérations d'intérêt général, puisque cela contribue, avec l'entretien des parties communes à la charge des municipalités, à la lutte contre la détérioration des cimetières, et au maintien d'un cadre digne et serein pour les vivants comme pour les morts. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage que ce type d'activité puisse relever du régime applicable aux services à la personne, qu'ils soient effectués dans le cadre d'une prestation en lien avec le domicile ou non.

Question 15590 — sécurité routière

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M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la circulation. L'usage du triplicata dans les commissariats de police et les gendarmeries a été abandonné à l'exception de trois départements. En cas d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès, il n'y pas de constat rédigé entre les partis, seul le « PV accident » fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. En l'absence de PV, quelles que soient les circonstances de l'accident, le sort des familles se retrouve suspendu à une procédure d'enquête pouvant être très longue et dont les compagnies d'assurances usent souvent abusivement afin de surseoir au versement de provisions. Pour éviter ces abus qui plongent de trop nombreuses familles dans ses situations financières très critiques, il souhaiterait l'interroger sur l'opportunité de remettre en place le triplicata dans lequel serait renseigné les premières constatations de l'accident, l'état civil complet de l'ensemble des personnes impliquées dans l'accident, les mentions relatives à la validité ou non des permis de conduire de l'ensemble des conducteurs impliqués dans ces mêmes accidents, les noms et numéros des contrats d'assurance des véhicules également impliqués. Ces triplicatas seraient remis aux familles ou aux victimes ou à une association spécialisée ayant reçu mandat dans les cinq jours suivant l'accident. Il est à noter que, selon les forces de l'ordre, la délivrance d'un tel type de document n'alourdirait pas leur charge de travail et éviterait les sollicitations et relances des victimes et de leur famille dans l'attente des résultats de l'enquête et de la rédaction du « PV accident ».

Question 35572 — assurance maladie maternité

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M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements préventifs de la migraine sévère. Une nouvelle classe de médicaments appelés antagonistes du peptide lié au gène de la calcitonine (CGRP) et commercialisés sous le nom d'Aimovig par le laboratoire Novartis ou Emgalité par le laboratoire Lily ont été reconnus comme des médicaments représentant une avancée majeure pour la prise en charge de la migraine sévère. Expérimentés au centre anti-douleurs du CHU de Lille, ils ont permis d'obtenir « des résultats spectaculaires dans plus de 70 % des cas » selon des neurologues les ayant prescrits dans ce cadre-ci. Ils ont en outre l'avantage, visiblement, de ne générer que peu d'effets secondaires. Ces traitements qui s'administrent sous forme d'auto-injections sont en revanche onéreux puisque coûtant 400 à 600 euros par mois. Dans la plupart des pays européens où ce traitement est autorisé sur le marché depuis deux ans (Danemark, Slovaquie, Espagne, Italie, Allemagne et Belgique), il est remboursé pour tout ou partie par l'État. Or, et alors que ce traitement sera mis à disposition en France au cours de ce premier trimestre 2021 dans certaines pharmacies hospitalières (et non dans les officines à destination du grand public), il a été annoncé qu'il ne sera pas remboursé par la sécurité sociale. Cette situation très préjudiciable pour les 50 000 patients français souffrant de formes très sévères de migraines serait due à l'absence d'accord financier trouvé entre le gouvernement et les laboratoires concernés. Alors que la migraine est la deuxième cause d'invalidité en France et qu'elle représente 20 à 30 millions de journées d'absentéisme au travail, il semblerait opportun de permettre un remboursement, fût-il partiel, de ces nouveaux traitements par la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle il lui demande quand auront lieu de nouvelles négociations entre les pouvoirs publics et les laboratoires commercialisant les nouveaux traitements antimigraineux à base d'anticorps monoclonaux en vue de leur remboursement. Il lui demande également quand les patients souffrant de formes sévères et invalidantes de migraines pourront obtenir ce traitement dans les pharmacies destinées au grand public et quand ce traitement sera pris en charge par la sécurité sociale.

Question 35679 — presse et livres

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M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la mise en place du crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale, instauré par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. M. le député a été interpellé à ce sujet par un grand quotidien de la PQR situé sur son territoire d'élection. Les représentants de ce titre de presse souhaiteraient obtenir des précisions sur les modalités pratiques de cette mise en place : « définition d'un premier abonnement, modalités de justification à fournir aux abonnés par l'éditeur, prise en compte des offres promotionnelles, dons ou cadeaux ». Ces modalités seraient mises en place dans une instruction fiscale à venir courant 2021 et le crédit d'impôt prendra fin le 31 décembre 2022. C'est pourquoi, afin d'informer dans les meilleurs délais les représentants de ce groupe de presse des détails pratiques de la mise en place de crédit d'impôt et de leur permettre de pouvoir arrêter leur stratégie marketing et d'élaborer leurs outils de communications en intégrant ce dispositif, il souhaiterait obtenir les renseignements exhaustifs sur les modalités de mise en place de celui-ci.

Question 35712 — sécurité des biens et des personnes

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M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la maintenance des défibrillateurs automatisés externes (DAE) installés dans les établissements recevant du public (ERP). Si, à l'article 1 du décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux DAE installés en ERP, il est précisé que « le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires » et que « la maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant lui-même conformément aux dispositions de l'article R. 5212-25 du code de la santé publique », il n'est pas fait état de la qualification et de l'habilitation nécessaire de la ou des personne(s) en charge de cette maintenance. Compte tenu des textes actuels, l'absence de précision du décret précité sur ce sujet est de nature à ce qu'une maintenance approximative se substitue à une maintenance effectuée régulièrement par un professionnel homologué. C'est la raison pour laquelle - parce que la prise en charge de l'infarctus du myocarde est un sujet majeur de santé publique - il lui demande quelles précisions le Gouvernement entend apporter quant à la certification et à l'habilitation des personnes en charge de la maintenance des DAE en EPR.

Question 35720 — travail

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M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux, dans un délai de 5 ans, d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a cependant pas précisé clairement ce qu'il adviendrait de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc, si aucun accord n'était trouvé dans le délai convenu de 5 ans. L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse sans autre formalisme. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.

Question 37739 — papiers d'identité

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M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le marché de la nouvelle carte d'identité électronique. Alors que le Gouvernement promeut la souveraineté technologique en investissant 7 milliards d'euros dans ce domaine et qu'il entend faire du pays l'un des leaders mondiaux en matière d'innovation technologique du XXIe siècle, il apparaît que des entreprises de ce secteur stratégique rencontrent des difficultés dans l'accès à certains marchés publics. Ainsi de l'entreprise Crime Science Technology (CST) membre de la Secure Identity Alliance (SIA) et de la French Tech , soutenue financièrement par la BPI, référence dans le domaine de la police scientifique, installée sur le site Eurasanté Loos, fondée et dirigée par M. Cosimo Prete, ancien collaborateur de l'Institut national de cette même police scientifique. Cette entreprise a, en effet, élaboré durant 5 années une technologie totalement innovante - technologie dite OVM - offrant un niveau de sécurité et de protection sans égal et décourageant toute fraude à la carte nationale d'identité (CNI). En 5 secondes, une carte d'identité munie de cette technologie peut être immédiatement authentifiée à l'œil nu, répondant ainsi parfaitement aux exigences de la norme ICAO 9303. Alors que les pouvoirs publics allemands ont retenu l'outil développé par cette entreprise pour protéger, dès août 2021, les nouvelles cartes d'identité allemandes, cette technologie et donc cette entreprise française n'ont pas été retenus pour l'élaboration par IN Groupe, ex Imprimerie nationale, de la nouvelle CNI française. Cette mise à l'écart s'explique mal en raison notamment de l'intérêt plusieurs fois marqué pour cette technologie unique par la direction interministérielle du programme d'identité numérique et par les experts de la police et de la gendarmerie eux-mêmes. Il semble curieux qu'IN Groupe ait pu choisir pour l'élaboration et la fabrication de la future carte d'identité numérique française des solutions étrangères moins performantes et, à tout le moins, ait écarté une entreprise française au savoir-faire incontesté. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment il entend faire revenir sur son choix IN Groupe et, afin de faire bénéficier les Français de la sécurité maximale en matière de carte d'identité, comment il compte permettre à la CST de concourir à la conception, à l'élaboration et la réalisation d'une CNI intégrant la technologie actuellement la plus performante en matière de sécurité et de protection.

Question 1458 — environnement

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