Question 35724 — accidents du travail et maladies professionnelles

Summary

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du virus covid-19 en tant que maladie professionnelle pour les soignants qui ont été atteints. Alors que, au début de l'été 2020, une promesse avait été faite à savoir que les « soignants contaminés par la covid-19 obtiendraient la reconnaissance en maladie professionnelle », la réalité des faits se révèle bien autre. En effet, le décret publié le 14 septembre 2020 au Journal officiel définit des critères rendant cette reconnaissance très difficile à obtenir. Elle n'est possible que pour : « les soignants ayant souffert d'affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, (...) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès ». C'est ainsi que seuls les soignants ayant développé les formes les plus sévères du coronavirus sont concernés, alors même que certains soignants, n'ayant pas eu besoin de ces techniques, souffrent après des séquelles de ce virus. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte assouplir les conditions pour la reconnaissance de la covid-19 en maladie professionnelle pour les soignants afin de prendre en compte non seulement les engagements de M. le ministre mais aussi les séquelles de cette maladie pour ceux qui se mettent en danger pour soigner les autres.

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