Question 35725 — administration

Summary

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le conseil scientifique covid-19. En application de l'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui précise : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques » et en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui oblige ces dernières à « publier en ligne ou communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande », elle lui demande la transmission des documents suivants : l'ensemble des comptes rendus de séance établis avec retranscription des propos des membres du conseil scientifique covid-19 dans le cadre de l'élaboration des avis émis par lui depuis sa constitution jusqu'à ce jour ; les notes méthodologiques internes telles que visées par le règlement intérieur (paragraphe 2.3) du comité scientifique depuis sa constitution jusqu'à ce jour ; la liste des experts extérieurs ayant prêté leur concours au comité conformément à l'article 2-10 de son document intérieur ; l'ensemble des comptes rendus d'auditions d'expertises externes et des personnalités françaises ou étrangères impliquées dans la réponse à la crise covid-19 tel que prévu à l'article 2-10 de son règlement intérieur ; les déclarations d'intérêt initiales et actualisées à ce jour des membres du comité scientifique covid-19.

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