Question 35729 — agriculture

Summary

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du dispositif d'aide à l'investissement en agroéquipement de FranceAgriMer. Dans le cadre de la relance agricole, des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l'investissement pour le développement des protéines végétales sont ouvertes depuis quelques jours aux demandeurs sur le site de FranceAgriMer. Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et leurs regroupements, les CUMA, et, pour la première fois, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles. Les acteurs se sont mobilisés pour faire connaître ces dispositifs et encourager les entrepreneurs à déposer des demandes d'aide à l'investissement malgré la situation économique incertaine. Jusqu'à la fin de la semaine dernière, les entreprises de travaux agricoles ont fait part de leur très grande satisfaction de pouvoir bénéficier d'aide importante : plafond général de 40 000 euros d'investissement et 30 à 40 % de subvention selon les matériels par demande. Mais, depuis cette semaine, dans les départements, les entreprises de travaux agricoles se sentent bernées par un plan de relance agricole qui n'en est pas un à la suite de la fermeture lundi, au bout de 24 h de la plateforme investissement pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d'euros. Le site a été fermé devant l'afflux massif de demandes : 100 toutes les 10 minutes. Selon les informations de M. le député, l'autre plateforme d'aide à l'investissement pour la réduction des intrants dotée de 150 millions d'euros devrait s'arrêter prochainement. C'est une profonde déception puisqu'ils ne peuvent plus déposer des dossiers quand d'autres demandeurs ont pu le faire, en particulier avec des règles de plafonds des dépenses éligibles à 150 000 euros par demande. Certains y voient une distorsion de concurrence avec les demandeurs CUMA, qui ont obtenu de l'administration jusqu'à 75 000 euros de subvention par demande quand elle est au maximum de 16 000 euros pour une entreprise des travaux agricoles. Chaque année, l'agriculture achète pour 6 milliards d'agroéquipement dont entre un quart et un tiers par les entreprises des travaux agricoles et forestiers. Considérant que ces acteurs méritent d'être entendus, il souhaite donc lui demander au nom de ces acteurs s'il peut accroître l'enveloppe et faire bénéficier les entreprises des travaux agricoles des mêmes règles d'éligibilité.

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