Question 3574 — politique sociale

Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'obtention de financements des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Depuis la loi n° 74-955 du 19 novembre 1974 qui fixe un socle légal à l'encadrement de l'hébergement des sans-abri, les CHRS sont rattachés à la politique du logement et dépendent de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). Ils sont donc placés sous l'autorité tarifaire de l'administration préfectorale. Cette habilitation leur permet d'obtenir des financements spécifiques pour les missions d'accueil et d'orientation, notamment en urgence et d'hébergement ou de logement, individuel ou collectif. Or leurs missions couvrent un périmètre plus étendu, qui comprend le soutien ou l'accompagnement social et l'adaptation à la vie active et l'insertion sociale. Ils sont amenés à accueillir des familles ou des femmes seules avec enfants, parfois victimes de violences. Ils sont confrontés quotidiennement à des problématiques d'ordre sanitaire ou de protection de l'enfance, pour lesquelles ils n'ont pas les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer ces missions. Pour toutes les démarches qui sortent du champ de compétence du logement, comme l'accès aux soins, le soutien à la parentalité ou l'insertion professionnelle, c'est le droit commun qui prévaut. De ce fait, la capacité d'action du personnel des CHRS est limitée à un rôle d'assistance administrative. Pour bénéficier des moyens leur permettant de rendre un service plus efficace en accédant aux budgets des organismes comme les agences régionales de santé (ARS), qui dépendent du ministère de la santé, ou la protection de l'enfance qui dépend du conseil régional, ils sont encouragés à répondre à des appels à projets qui correspondent, en règle générale, à l'ouverture de nouveaux établissements ou à la mise en place de dispositifs expérimentaux souvent réservés à des structures associatives importantes. Elle souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être envisagées, et dans quel délai, afin que les CHRS bénéficient de facilités, sous la forme d'octroi d'habilitations multiples, ou de partenariats contractuels avec d'autres acteurs de l'action sociale, afin d'assurer l'ensemble de leurs missions.

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1. 11 May 2017

   Question

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  text · FR · 11 May 2017

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  text · FR · 11 May 2017

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