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France · Question · Question écrite

35755

Question 35755 — bois et forêts

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Taxation, Climate

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Agriculture · Taxation · Climate

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Summary

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les évolutions du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI forêt). Cette mesure a été instaurée par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt et prorogée jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 103 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Ce dispositif est reconnu comme le plus opérationnel et simple pour accompagner l'investissement forestier. Il apparaît donc important de le pérenniser. Cependant, comme le souligne le rapport n° 19100 rendu en avril 2020 à la demande du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la version actuelle du DEFI forêt entraîne une distorsion de concurrence en faveur des adhérents de coopératives forestières, dont des conditions plus favorables quant aux surfaces minimales requises pour le DEFI travaux, ainsi qu'un taux de réduction d'impôt plus avantageux pour le DEFI travaux et le DEFI contrat, soit 25 % pour les adhérents de coopératives forestières, contre 18 % pour les non adhérents. Afin d'améliorer l'équité et l'efficacité du dispositif, il s'agirait donc d'instaurer des conditions identiques pour tous, en supprimant à la fois le double taux de réduction d'impôt pour le DEFI travaux et le DEFI contrat, et de supprimer le critère de surfaces minimales requises pour le DEFI travaux (4 hectares pour les adhérents au lieu de 10 hectares pour tous les autres propriétaires). Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces propositions de modifications.

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