France · Question · Question écrite
3578
Question 3578 — pollution
Introduced
11 May 2017
Last action
11 May 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, Environment, Education
Source updated
11 May 2017
Healthcare · Environment · Education
Summary
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application des nouvelles règles relatives à la mesure de la qualité de l'air dans certains établissements publics, conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II ». Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 a en effet reporté de 3 ans l'échéance initiale du 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans et les écoles maternelles, les autres échéances restant inchangées : 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires, 1er janvier 2020 pour les accueils de loisir et les établissements d'enseignement du second degré, 1er janvier 2023 pour les autres établissements. Si ce décret a permis déjà d'opérer une simplification par rapport à des textes antérieurs, les nouvelles modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur des établissements suscitent toujours des questionnements. En effet, un arrêté de 1er juin 2016 offre la possibilité d'élaborer, soit un plan d'actions reposant sur des grilles d'autodiagnostic soit de passer par un organisme accrédité par le Cofrac, et chargé de réaliser la campagne de mesure des polluants. Dans les deux cas, les solutions proposées sont de nature à engendrer des dépenses supplémentaires pour les collectivités, lesquelles sont pour la plupart, déjà engagées dans des actions de préservation de l'environnement et de la qualité de vie, cela dans un contexte d'extrême tension de leurs ressources financières et fiscales. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement entend de nouveau proposer des mesures de simplification. Le cas échéant, il lui demande de bien vouloir lui préciser le sens qu'elles pourraient prendre.
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Timeline
11 May 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 11 May 2017
Question
text · FR · 11 May 2017
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Sponsors
- Jean-Louis Bricout · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE3578
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE3578
- france · QANR5L15QE3578 · source updated 11 May 2017