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France · Question · Question écrite

358

Question 358 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 January 2017

Last action

7 January 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

7 January 2017

Taxation

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Summary

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de réforme en exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des Français. La suppression de cet impôt local risque de compromettre gravement les finances locales puisqu'elle entraînera une perte, pour les communes et leurs intercommunalités, de plus de 10 milliards de recettes, soit 36 % de l'ensemble de leurs ressources propres. Quant à l'hypothèse d'une nouvelle dotation pour compenser la perte des dites recettes, elle s'ajouterait à une série de mesures qui, année après année, nuisent à l'autonomie financière des communes. Par ailleurs, le président de la République a présenté la suppression de la taxe d'habitation comme une mesure d'équité, mais il n'a pas pris le soin de préciser sur quels critères objectifs et rationnels seraient identifiés 20 % des Français qui resteront soumis à cet impôt. Dans de telles conditions, l'inquiétude de nombreux citoyens est légitime. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de mises en œuvre de ce projet et d'apporter des réponses aux craintes exprimées par les élus et les contribuables français.

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Timeline

  1. 7 January 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 7 January 2017

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 7 January 2017

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