Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

35811

Question 35811 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Budget

Source updated

—

Taxation · Budget

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe funéraire perçue jusqu'alors, de manière facultative, par les communes sur délibération du conseil municipal. En effet, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis fin à la perception des taxes pour inhumations, crémations et convois, abrogeant l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales. Selon l'amendement adopté à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi, la suppression de cette taxe se justifie au regard de la faiblesse de son rendement, de l'absence d'objectif de politique publique assigné, de la lourdeur que sa gestion entraîne pour les trésoriers communaux et de son incidence fiscale sur les proches du défunt. Pourtant, pour certaines communes, cela correspond à une part significative des recettes fiscales comprises dans la section fonctionnement de leur budget. La suppression de cette taxe est d'autant plus problématique lorsque des collectivités disposent d'un crématorium sur leur territoire, puisque ces dernières doivent supporter des coûts induits non négligeables liés, par exemple, aux infrastructures de circulation. La suppression de cette taxe engendre pour les communes concernées une baisse conséquente de moyens et impacte lourdement leur budget. De plus les collectivités concernées ne disposent pas du temps nécessaire pour tenir compte de cette perte de recettes puisque la suppression entre en vigueur dès 2021. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des mesures afin de compenser la perte de revenus fiscaux liés à la suppression de la taxe funéraire tout en veillant à garantir l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.