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France · Question · Question écrite

35813

Question 35813 — justice

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Labour

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Agriculture · Labour

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Summary

Mme Nathalie Sarles alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des conseils des prud'hommes dans les territoires. Les conseils de prud'hommes voient depuis plusieurs années leur activité diminuer. Alors que la crise sanitaire a vu la fermeture totale de nombreux conseils des prud'hommes, le souci de simplification et de centralisation du paysage judiciaire semble justifier aujourd'hui la volonté de regrouper les sections encadrement et agriculture de faibles contentieux dans les conseils de prud'hommes plus importants. Aussi, les différentes réformes judiciaires font régulièrement craindre aux conseillers prud'homaux la disparition de leur juridiction. À titre d'exemple, l'ordre des avocats du barreau de Roanne s'est dit foncièrement opposé à la réaffectation des sections agriculture et encadrement qui, selon leurs termes, « aboutira à envisager la fermeture des conseils des prud'hommes n'ayant plus la plénitude de leurs compétences d'attribution ». En tout état de cause, les évolutions de cette juridiction paritaire compétente pour trancher des conflits entre employeurs et salariés doivent prévenir le risque d'éloignement des lieux de justice des citoyens. Aussi, elle demande à ce que l'ensemble des professions judiciaires concernées soient concertées et rappelle l'importance de veiller à la qualité et la territorialité de la justice prud'homale. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

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