Question 35816 — justice

Summary

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor de plus en plus visible des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) dans le pays. Une première avancée a été consacrée par l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, prise en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Par la suite, le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends a créé dans le code de procédure civile un livre consacré aux MARD en dehors d'une procédure judiciaire, permettant de préciser les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative, tout en les définissant plus précisément. En 2015, une nouvelle avancée a permis aux parties et à leurs conseils respectifs, avant tout contentieux, d'observer une phase préalable de rapprochement amiable, il s'agit du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. Cette avancée se traduit par la mention, dans les actes introductifs d'instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du différend. À défaut, le juge peut proposer une médiation que les parties seront libres d'accepter. Plus récemment encore, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est venu renforcer le recours à la médiation : le demandeur doit justifier, avant de saisir la justice, d'une tentative de médiation, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office par la juridiction. Ainsi, l'évolution législative récente a permis un large déploiement des MARD, qui favorisent l'émergence de solutions communes, venant des justiciables eux-mêmes, dans des dossiers où le conflit provient souvent de difficultés de communication. En ce sens, les MARD offrent au justiciable une solution supplémentaire aux fins de régler leurs différends, sans toutefois, et cela va de soi, se substituer aux juridictions classiques qui sont à pied d'œuvre. C'est pourquoi elle lui demande si la chancellerie envisage la mise en œuvre de nouvelles mesures visant à développer encore davantage ou au contraire à encadrer ces MARD.

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