Question 35819 — logement

Summary

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes du groupe Action logement. En mai 2019, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a rehaussé de 20 à 50 salariés le seuil de cotisation à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Cette participation finance les activités d'Action logement. La réduction du nombre de contributeurs de la PEEC l'a donc pénalisé. L'État a, par conséquent, pris à sa charge les pertes financières du groupe en 2019 et 2020. Or cette aide compensatoire n'a pas été prorogée en 2021, privant ainsi Action logement de 290 millions d'euros. Le 15 décembre 2020, la loi de finances pour 2021 a entériné une contribution supplémentaire d'un milliard d'euros d'Action logement au fonds national d'aide au logement (FNAL). Ainsi, le groupe se retrouve amputé d'1,29 milliard d'euros en 2021. Cela aura un impact direct sur son équilibre budgétaire et la bonne réalisation de ses missions. En outre, le Gouvernement envisage une refonte complète de la gouvernance d'Action logement à la suite d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF). Les réformes évoquées pourraient porter sur l'attribution directement à l'État des ressources du groupe, voire sur sa suppression. Elles auraient un impact important en termes de logements, d'emplois et de lutte contre la fracture territoriale. C'est pourquoi il lui demande de clarifier la position du Gouvernement sur ladite réforme.

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Timeline

1. 2 August 2022

   Réponse

   Le 7 novembre 2020, le Gouvernement a annoncé qu'il renonçait à procéder par ordonnance à une réforme du groupe Action Logement, afin de permettre aux partenaires sociaux de remédier eux-mêmes aux dysfonctionnements relevés par le rapport de l'IGF. Cette phase de négociations entre l'Etat et la direction paritaire du groupe a commencé depuis le 4 mars dernier et doit s'étaler jusqu'à la fin mai 2021. Plusieurs groupes de travail doivent permettre de réfléchir à l'efficacité de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), aux emplois de cette ressource, à la centralisation de la trésorerie du groupe sur le compte du Trésor et à l'amélioration de la gouvernance du groupe. Cette négociation doit permettre d'aboutir à des évolutions d'ordre règlementaire (via les statuts de la société notamment) voire législatif si cela devait s'avérer nécessaire. Le Gouvernement est résolu à améliorer le fonctionnement de ce groupe qui bénéficie d'une ressource subventionnelle parapublique importante. En ce qui concerne ensuite la non-compensation du relèvement du seuil de compensation de la PEEC, ainsi que le prélèvement sur fonds de roulement, ils s'expliquent par l'abondance de fonds propres (13Md€ fin 2019) et de trésorerie (5,9Md€) du groupe, qui résulte de l'inexécution par Action Logement d'une partie substantielle (400M€ par an en moyenne sur les deux dernières années) des engagements pris vis-à-vis de l'Etat via les conventions quinquennales. Ce prélèvement vise à la fois à résorber ces excédents inutilisés et à contribuer aux priorités du gouvernement dans un contexte de crise, tout en continuant de bénéficier à la politique du logement en France.

   Source: dateReponse

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