Question 3584 — professions de santé

Summary

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Décret 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Ce décret est pris pour l'application de l'ordonnance 2017-50 du 19 janvier 2017, qui permet aux professionnels de santé un accès partiel à l'exercice de certaines professions réglementées - dont celle de masseur kinésithérapeute - même s'ils ne disposent pas de la totalité des qualifications requises pour un exercice complet en France. Cette ordonnance est elle-même une transposition en droit interne de la directive 2013/55/UE qui autorise un accès partiel à l'exercice de professions médicales en l'absence de diplômes équivalent entre le pays d'origine du demandeur et celui où il souhaite s'établir. Le demandeur pourra réaliser auprès des patients certains actes médicaux malgré une formation plus restreinte que la formation délivrée en France (5 années). La mise en œuvre de l'accès partiel pourrait induire des risques pour la santé publique et la sécurité des patients. Il semble difficile de garantir que les professionnels exerçant en accès partiel n'effectueront pas d'actes pour lesquels ils n'ont pas été formés. Des actes médicaux dont les patients auront eux-mêmes des difficultés à déterminer ceux relevant d'un masseur kinésithérapeute diplômé en France et ceux d'un professionnel exerçant en accès partiel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures mises en place pour accompagner l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes dans le contrôle de la qualité des actes médicaux réalisés par les professionnels en accès partiel.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 May 2017

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 May 2017

  Open at official source

• Question

  text · FR · 11 May 2017

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Annaïg Le Meur · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.