Question 3585 — professions de santé

Summary

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Ce décret est pris pour l'application de l'ordonnance 2017-50 du 19 janvier 2017, qui permet aux professionnels de santé un accès partiel à l'exercice de certaines professions réglementées - dont celle de masseur-kinésithérapeute - même s'ils ne disposent pas de la totalité des qualifications requises pour un exercice complet en France. Cette ordonnance est elle-même une transposition en droit interne de la directive 2013/55/UE qui autorise un accès partiel à l'exercice de professions médicales en l'absence de diplômes équivalent entre le pays d'origine du demandeur et celui où il souhaite s'établir. Le demandeur pourra réaliser auprès des patients certains actes médicaux malgré une formation plus restreinte que la formation délivrée en France (5 années). La mise en œuvre de l'accès partiel pourrait induire des risques pour la santé publique et la sécurité des patients. En effet, l'accès partiel est rendu possible pour un professionnel en exercice libéral. Il semble difficile de garantir que les professionnels exerçant en accès partiel n'effectueront pas d'actes pour lesquels ils n'ont pas été formés. Des actes médicaux dont les patients auront eux-mêmes des difficultés à déterminer ceux relevant d'un masseur kinésithérapeute diplômé en France et ceux d'un professionnel exerçant en accès partiel. Afin de garantir aux patients un parcours de soins de qualité et adapté à leurs besoins, l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes propose de créer la profession de technicien en physiothérapie agissant sous le contrôle d'un masseur-kinésithérapeute, ayant obtenu un diplôme français ou équivalent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir étudier la faisabilité de cette création de profession réglementée, à même de soulager le corps des masseurs-kinésithérapeutes par un parcours de soins adapté.

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1. 11 May 2017

   Question

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  text · FR · 11 May 2017

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