Question 35859 — professions et activités sociales

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absence de reconnaissance pécuniaire, par le rectorat, du métier d'éducateur spécialisé dans le calcul du traitement des salariés de l'enseignement supérieur en reconversion. Cette situation est perçue comme une injustice et s'avère particulièrement décourageante pour les éducateurs spécialisés souhaitant se reconvertir professionnellement. En effet, si l'expérience professionnelle que constitue le métier d'éducateur spécialisé apparaît humainement bénéfique pour des personnes exerçant par la suite un métier de l'enseignement supérieur, elle n'est toutefois pas reconnue dans la prise en compte de leur nouvelle situation professionnelle. Cette absence de reconnaissance pécuniaire interroge sur les entraves aux recrutements de personnels qui pourraient certainement apporter beaucoup à l'institution scolaire. Celle-ci met également en exergue la profonde déception ressentie par ces personnes qui renoncent finalement à un projet longtemps désiré. Dès lors, il lui demande de quelle manière son ministère explique ce refus de valorisation salariale pour les éducateurs spécialisés en reconversion professionnelle.

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Timeline

1. 3 December 2022

   Réponse

   Les conseillers techniques de service social des administrations de l'État (CTSSAE) et les assistants de service social des administrations de l'État (ASSAE) exercent dans les établissements et les services déconcentrés du MENJS-MESRI auprès des élèves, des étudiants et des personnels. Ces deux corps de la filière sociale de la fonction publique d'État sont accessibles, sous réserve de remplir des conditions statutaires et de diplôme, aux éducateurs spécialisés, soit par la voie du concours, soit par la voie du détachement. En effet, le concours interne des CTSSAE est ouvert, notamment, aux membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et aux agents du cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs, dont ceux disposant de la spécialité d'éducateur spécialisé. Le concours interne du corps des ASSAE est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'État ou des collectivités territoriales. Aussi des assistants territoriaux disposant de la spécialité d'éducateur spécialisé ou des agents non titulaires des collectivités territoriales peuvent, sous réserve de remplir des conditions statutaires et de diplôme, y prétendre. L'accueil dans le corps des ASSAE par la voie du détachement des assistants territoriaux socio-éducatifs, dont ceux disposant de la spécialité d'éducateur spécialisé, est, sous condition de diplôme, une autre possibilité de recrutement. La valorisation du parcours professionnel antérieur des éducateurs spécialisés accédant aux corps des CTSSAE et des ASSAE est prévue par les dispositions statutaires de ces corps interministériels. Le classement dans le corps des CTSSAE s'effectue à l'aide d'un tableau de correspondance. Pour le corps des ASSAE, le classement est réalisé sur la base d'un indice égal pour les fonctionnaires de catégorie A ou sur la base d'une reprise d'activités professionnelles antérieures sur des fonctions correspondant à celles du corps dans lequel ils sont nommés. Les éducateurs spécialisés ont ainsi des possibilités d'être recrutés au sein du MENJS-MESRI dans les corps de la filière sociale et bénéficient de dispositions de classement prenant en compte leur parcours professionnel antérieur.

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