France · Question · Question écrite
3587
Question 3587 — retraites : généralités
Introduced
28 January 2025
Last action
8 July 2025 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Labour, Pensions
Source updated
8 July 2025
Summary
M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le sujet des retraites de commerçants ayant cotisé au régime social des indépendants jusqu'en 2018. Lorsque ceux-ci ne réalisaient pas suffisamment de bénéfices ou se trouvaient en déficit, ils ne voyaient pas l'ensemble de leurs trimestres de cotisations validés. Il manque aujourd'hui à un grand nombre d'entre eux, arrivés à l'âge de la retraite, beaucoup de trimestres de cotisations, alors même qu'ils ont toujours travaillé et cotisé. Il l'interroge sur les actions que l'État envisage pour résoudre cette difficulté qui touche nombre de citoyens.
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Timeline
28 January 2025
Question
Source: dateQuestion
8 July 2025
Réponse
Les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (artisans, commerçants et professions libérales non réglementées) affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants peuvent bénéficier des dispositifs de rachats dits "rachat Madelin"ou"rachat Fillon", qui permettent d'acquérir des périodes manquantes dans une carrière de manière rétroactive. D'une part, le rachat "Madelin" défini à l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale a pour objectif, en contrepartie du versement complémentaire de cotisations, de permettre aux commerçants de racheter les trimestres pour les années au cours desquelles leurs revenus étaient trop faibles pour valider 4 trimestres au maximum sur l'année civile. Ce dispositif ne limite pas le nombre de trimestres qui peut être racheté par l'assuré, mais ne peut intervenir que dans les 6 ans qui suivent le moment où les revenus définitifs de l'année concernée sont connus. D'autre part, l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale permet aux assurés âgés d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans, à la date de la demande, de procéder à un versement pour la retraite, dit aussi "rachat Fillon" au titre des années d'études supérieures et des années civiles validées par moins de quatre trimestres. Il n'est toutefois pas possible de racheter plus de 12 trimestres. Le montant du versement est déterminé en fonction de l'âge de l'assuré, de l'option choisie (taux et durée d'assurance ou taux seul) et d'une moyenne de salaire ou de revenu.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 8 July 2025
Question
text · FR · 28 January 2025
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Sponsors
- Antoine Vermorel · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE3587
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE3587
- france · QANR5L17QE3587 · source updated 8 July 2025