Question 3587 — pensions: general

Summary

Les travailleurs indépendants relevant de article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (artisans, commerçants et professions libérales non réglementées) affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants peuvent bénéficier des dispositifs de rachats dits "rachat Madelin"ou"rachat Fillon", qui permettent d'acquérir des périodes manquantes dans une carrière de manière rétroactive. D'une part, le rachat "Madelin" défini à article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale a pour objectif, en contrepartie du versement complémentaire de cotisations, de permettre aux commerçants de racheter les trimestres pour les années au cours desquelles leurs revenus étaient trop faibles pour valider 4 trimestres au maximum sur l'année civile. Ce dispositif ne limite pas le nombre de trimestres qui peut être racheté par l'assuré, mais ne peut intervenir que dans les 6 ans qui suivent le moment où les revenus définitifs de l'année concernée sont connus. D'autre part, article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale permet aux assurés âgés d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans, à la date de la demande, de procéder à un versement pour la retraite, dit aussi "rachat Fillon" au titre des années d'études supérieures et des années civiles validées par moins de quatre trimestres. Il n'est toutefois pas possible de racheter plus de 12 trimestres. Le montant du versement est déterminé en fonction de l'âge de l'assuré, de l'option choisie (taux et durée d'assurance ou taux seul) et d'une moyenne de salaire ou de revenu.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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