Question 35879 — travail

Summary

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre du rapprochement des branches professionnelles. Le 26 février 2020, le Gouvernement annonçait un nombre de 220 branches professionnelles encore existantes. De manière générale, ces fusions ont été actées après accord entre les branches ou bien par arrêté ministériel. La règle prévue dans le cas où aucun accord ne serait trouvé au terme du délai prévu des 5 ans est la fin de l'application des stipulations des branches rattachées au profit de celles de la branche de rattachement, ceci sauf dans les cas particuliers où les stipulations de la branche rattachée régissent des situations spécifiques à cette ancienne branche. Il souhaite obtenir des précisions quant à l'application de cette réforme en termes de délais et de forme.

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