Question 35884 — administration

Summary

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux et des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Mme la députée souhaiterait connaître le montant des indemnités versées au président, rapporteurs et membres de ces instances ; la date de dernière revalorisation de ces indemnités, leurs perspectives d'évolution ainsi que les dispositions prises en matière de prévention d'éventuels conflits d'intérêt. Elle souhaiterait également disposer des mêmes informations pour les experts missionnés par les commissions de conciliation et d'indemnisation et pour les experts mandatés par les juridictions administratives et judiciaires.

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1. 1 February 2021

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