Question 35904 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes de curistes aubois qui lui ont indiqué être victimes d'une fraude à l'assurance maladie dans la mesure où la direction de certains établissements thermaux imposerait de ne faire que 3 illutations (application de boue thermale directement sur la peau) au lieu des 5 autorisées par l'article 11-2 de l'avis relatif à la Convention nationale organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux. Le règlement de ces soins se ferait pourtant sur la base de 5 applications, majorant ainsi de 66 % la facture par rapport aux soins effectués. Si ces faits étaient avérés, les curistes mais également tous les assurés sociaux seraient potentiellement victimes de ce type de fraude. Elle souhaite donc que toute la lumière soit faite sur ce sujet pour qu'après des années de conflit, chacune des parties puisse s'entendre sans ambiguïté sur l'ampleur du remboursement de ce type de soins.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 February 2021

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 1 February 2021

  Open at official source

Sponsors

• Valérie Bazin-Malgras · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.