Question 35915 — collectivités territoriales

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés financières rencontrées par les collectivités et plus spécifiquement sur l'iniquité observée dans la mise en place des dispositifs de compensation par l'État. La crise sanitaire que le pays traverse encore aujourd'hui a supposé, depuis près d'un an, la mise en place de mesures fortes, contraignantes, et douloureuses pour l'économie française qui n'ont pas épargné les collectivités locales ayant déjà engagé de nombreux efforts de gestion eu égard à la baisse des dotations de l'État depuis plusieurs années. La mise à l'arrêt de bon nombre de services publics locaux supposant une redevance induit une perte de recettes d'exploitation conséquente pour les communes ou communautés tandis que certains moyens humains et techniques restent partiellement affectés pour l'entretien de l'équipement. À cela s'ajoute une différence de traitement entre les collectivités qui gèrent leur équipement en régie et celles qui mettent en place une délégation de service public. Pour les premières, la rémunération du personnel dépourvu d'activité est assumée par elles-mêmes, sans aucune compensation de l'État. Pour les secondes, les salaires du personnel sont versés au titre des mesures de chômage partiel en faveur des délégataires qui assurent la gestion pour le compte de la collectivité. Cette différence de traitement flagrante s'avère injuste et préjudiciable pour les communes qui ont fait le choix des régies. Elle crée un sentiment de déni des spécificités et donne l'impression d'un plan d'aide inadapté qui oppose les collectivités. C'est pourquoi, certain que Mme la ministre partage avec lui la conviction que l'accompagnement financier proposé par l'État doit être à la hauteur du rôle essentiel que jouent les collectivités dans la relance économique, il l'interroge sur les mesures qu'elle envisage pour remédier à cette injuste différence de traitement.

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1. 1 February 2021

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