Question 35923 — dépendance

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la nécessité d'informer largement les personnes résidant en Ehpad sur les modalités de désignation et le rôle d'une « personne de confiance ». La possibilité de désigner une personne de confiance a été instaurée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Toute personne majeure prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social peut ainsi désigner un membre de la famille, un proche, voire son médecin traitant pour que ce dernier l'accompagne notamment dans ses démarches liées à la prise en charge. Plus récemment, la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 a précisé les contours et affirmé le rôle de témoin privilégié de la personne de confiance dans les procédures décisionnelles de fin de vie. L'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles constitue la notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance et rappelle les principales missions de la personne de confiance. Elle comprend également les différents formulaires utiles à la procédure : formulaire de désignation, formulaire de révocation, formulaires à destination des témoins en cas d'impossibilité physique d'écrire seul le formulaire de désignation. Le doute s'est récemment installé quant à la diffusion de ce document en direction des résidents lors de leur entrée en Ehpad et à leur bonne information en la matière. Celle-ci apparaît d'autant plus nécessaire à l'heure où, en l'absence de personne de confiance désignée, ce sont les équipes de direction, médicale et soignante des Ehapd qui ont la lourde tâche de recueillir le consentement de leurs résidents pour la vaccination contre la covid-19. C'est pourquoi il lui demande si des mesures pourraient être prévues pour amplifier la diffusion de l'information en direction des personnes résidants en Ehpad et s'assurer ainsi de la bonne application du décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016.

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1. 1 February 2021

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