Question 35926 — droits fondamentaux

Summary

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la préservation des droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Dès 2017, le Contrôleur général des lieux de privation des libertés faisait le constat qu'un mineur hospitalisé dispose de moins de droits et voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement. En appui de cette observation, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) avait également établi que, en 2015, 98 % des hospitalisations complètes de mineurs échappaient au contrôle de l'autorité judiciaire car relevant des titulaires de l'autorité parentale ou du directeur de l'établissement de l'aide sociale à l'enfance pour le cas où le mineur est placé en foyer et en famille d'accueil (services de l'aide sociale à l'enfance). De fait, entrant dans la catégorie des « soins libres » du code de la santé publique supposément liée à celle de libre consentement, la décision n'appartient pas au mineur, quand bien même la loi prescrit de recueillir son avis. Dans son rapport précité, le Contrôleur général des lieux de privation des libertés formulait une série de 23 propositions pour amender la loi actuelle dans le sens du renforcement du droit des mineurs en psychiatrie. Il souhaiterait connaître si le Gouvernement entend se saisir de ces recommandations aux fins d'améliorer la prise en charge et de sécuriser les droits des intéressés.

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1. 1 February 2021

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