Question 3593 — professions judiciaires et juridiques

Summary

M. Louis Aliot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la profession des notaires, portée par Emmanuel Macron lorsqu'il était encore ministre de l'économie. Votée dans le cadre de la loi éponyme à l'été 2015, l'ouverture de la profession devait se traduire, d'ici à la mi-novembre 2017, par l'installation de 1 650 nouveaux notaires, soit une augmentation de 20 % des effectifs, répartis dans 1 002 nouveaux offices. Or seuls 633 nouveaux professionnels ont été nommés au « Journal officiel » à la date du 17 novembre 2017. Auxquels il faut ajouter 62 notaires déjà installés et également tirés au sort pour une installation complémentaire à la leur. Même s'il y a souvent un fossé entre l'adoption d'une loi et sa concrétisation, comment peut-on expliquer un tel retard ? Le fait d'avoir organisé un tirage au sort plutôt qu'un appel d'offres est souvent pointé du doigt. En effet, après entretien avec des professionnels du secteur, il apparaîtrait que certaines personnes ayant été tirées au sort alors qu'elles n'avaient pas forcément l'expérience, ni même une réelle envie de s'installer, ont fini par renoncer. Cela est problématique dans la mesure où ces notaires tirés au sort privent celles et ceux ayant une réelle envie de monter leur étude. À Paris, qui est pourtant censée être une ville attractive, on a enregistré près de 30 % de renonciation mais qu'en est-il en milieu rural ? La refonte de la carte des installations ne risque-t-elle pas d'ailleurs d'affaiblir les campagnes et de créer des déserts notariaux tels qu'on les connait pour les déserts médicaux ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

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Timeline

1. 11 May 2017

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 August 2018

   Réponse

   Le ministère de la justice met en œuvre la réforme initiée par la loi du 6 août 2015 concernant l'installation des notaires de la manière la plus efficace possible, dans le respect des principes posés par la loi et les normes supérieures. La mobilisation des services du ministère et les moyens spécifiques qui leur ont été accordés ont permis d'atteindre l'objectif des 1002 créations d'offices dans les zones de libre installation avant la fin de l'année 2017, tout en doublant, par rapport à l'année 2016, le nombre de décisions prises ayant trait à la vie des offices existants. Au 1er avril 2018, 1200 des 1650 notaires attendus ont été nommés, étant précisé que les nominations de notaires qui exerçaient déjà dans la même zone ne sont pas prises en compte dans ce calcul. Selon les prévisions, les 1650 nominations seront atteintes d'ici juin 2018, conformément au calendrier prévu par les textes.  Les délais de nomination résultent en grande partie du très fort afflux de demandes déposées par les notaires ou aspirants notaires. Si l'organisation des tirages au sort a également, il est vrai, ralenti la procédure, il est inexact de dire qu'un autre mode de départage aurait permis un raccourcissement substantiel des délais, dès lors que les dispositifs alternatifs envisagés nécessitaient l'instruction ou la pré-instruction des 30 000 demandes déposées. Par ailleurs, si le ministère de la justice ne peut que déplorer le fort taux de renonciations enregistré, ces renonciations ne privent en aucun cas les autres candidats, les nominations se poursuivant dans l'ordre de l'instruction des demandes jusqu'à ce que l'objectif de nomination soit atteint. Enfin, soucieux du maillage territorial notarial, le ministère de la justice reste attentif à la localisation des offices. La révision périodique de la carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, qui identifie les zones dans lesquelles l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, permettra, le cas échéant, de rééquilibrer l'offre dans les zones mal pourvues.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 4 August 2018

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• Question

  text · FR · 11 May 2017

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