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France · Question · Question écrite

35931

Question 35931 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 February 2021

Last action

1 February 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour, Rent

Source updated

1 February 2021

Labour · Rent

Summary

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent les chefs d'entreprises des secteurs S1 et S1 bis - évènementiel et fournisseurs de l'évènementiel - et qui exercent une activité salariée en parallèle. Si les entreprises de ce secteur, fermées administrativement, font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement et peuvent prétendre au fonds de solidarité, ce n'est pas le cas lorsque le dirigeant « est titulaire d'un contrat de travail à temps complet au premier jour du mois considéré ». Or ces entreprises continuent à payer des charges et n'ont aucune perspective de reprise d'activité. Leurs dirigeants s'inquiètent donc de ne pas être en capacité de continuer à payer ces charges et de devoir cesser leur activité. Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement entend aider ces entreprises à faire face à la crise.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 February 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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