Question 35943 — enseignement

Summary

Mme Valérie Six interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la décentralisation de la santé en milieu scolaire vers les départements. L'avant-projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, présenté le 17 décembre 2020, comporte, dans son volet « santé, cohésion sociale et éducation », une disposition visant à décentraliser la médecine scolaire vers les départements. Il s'agirait de constituer un service de la santé de l'enfant tout au long de sa minorité en réunissant ce service avec les moyens des PMI conformément à la circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2020 (« Organisation de la concertation sur la répartition et l'exercice des compétences des collectivités territoriales »). Les syndicats des professionnels de santé scolaire contestent l'approche de la proposition qui focalise leurs missions sur le dépistage et les bilans de santé obligatoires que l'éducation nationale peine à réaliser, comme le montre le faible taux de visite médicale à 6 ans. Les infirmières de l'éducation nationale notamment militent pour que la politique sociale et de santé en faveur des élèves reste une mission de l'État et que leur rôle au sein des établissements soit préservé. Proximité avec les équipes éducatives et encadrantes, relations de confiance avec les élèves, autonomie professionnelle : les infirmières contribuent à l'éducation des enfants pour leur permettre de trouver leur place dans la société et les préparer à l'exercice de leur citoyenneté. Face à la crise sanitaire que l'on traverse, elles sont une porte ouverte pour les élèves, assurant un rôle d'accueil, d'écoute et d'accompagnement. Mme la députée considère que leur présence au sein même des établissements est essentielle. Pour la politique de santé publique dont la prévention est une priorité, la santé scolaire est, comme la protection maternelle et infantile (PMI), un dispositif crucial en raison des objectifs de dépistage obligatoires qui concernent toute une génération. Cependant, la décentralisation ne lui semble pas pouvoir garantir l'amélioration des politiques de santé ou de réussite scolaire. Elle ne résoudra pas non plus les difficultés de la médecine scolaire et notamment les enjeux de recrutement de médecins spécialisés. Dans le même sens, dans son rapport de mai 2020 sur les médecins et les personnels de santé scolaire, la Cour des comptes rappelle également que « les difficultés de la PMI, dont le service rendu est très inégal selon les départements, tributaire de moyens très variables et souvent insuffisants, alertent quant aux effets de cette voie ». Il convient de noter également qu'un service médical scolaire décentralisé a existé pendant une trentaine d'années, il a été recentralisé en 1984 car la représentation nationale a estimé qu'il était « obsolète, inefficace et inadapté à l'école et à l'évolution de l'état sanitaire des jeunes ». Elle lui demande donc dans quelles conditions le Gouvernement pourrait envisager la création de services de santé scolaire dans chaque rectorat afin de favoriser la coopération des professionnels et ne pas les éloigner du cadre scolaire.

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Timeline

1. 1 February 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2021

   Réponse

   Le projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 4D », est actuellement en cours d'élaboration. Si la question de l'organisation de la santé scolaire a fait l'objet de discussions dans le cadre de ces travaux, l'avant-projet de loi transmis au Conseil d'État par le Gouvernement ne comporte pas de disposition à ce sujet. En tout état de cause, si des évolutions devaient être envisagées à l'avenir, le Gouvernement veillerait à ce qu'elles fassent l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 June 2021

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• Question

  text · FR · 1 February 2021

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