Question 3595 — retraites : généralités

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le décret de 2005 permettant aux personnes handicapées de solliciter une retraite anticipée. En effet, comme en dispose le texte et selon les conditions cumulatives suivantes, il est possible de pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée si la personne est âgée de plus de cinquante-cinq ans, si elle a cotisé ou cumulé un certain nombre de trimestres selon la classe d'âge, si elle est reconnue comme personne handicapée durant sa carrière professionnelle, par une reconnaissance de travailleur handicapé à 80 %, qui a été réétudié et baissé à 50 % dernièrement et si elle possède une carte d'invalidité à 80 % durant sa carrière professionnelle. Or de nombreuses personnes handicapées postnatales ou congénitales ont le nombre de trimestres requis (cotisés ou validés) au vu de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), sont aujourd'hui dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits à la retraite, ne pouvant même obtenir le calcul d'une retraite approximative par l'organisme. De plus, il y a actuellement en France de nombreuses personnes handicapées qui n'ont pas d'emploi alors que certaines d'entre elles sont très diplômées. D'autre part, il y a de nombreuses personnes handicapées de naissance qui ont leurs trimestres mais pas l'âge requis pour demander leur retraite anticipée. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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1. 11 May 2017

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  text · FR · 11 May 2017

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  text · FR · 11 May 2017

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